Décharge 2016: entreprise commune IMI 2

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 et d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour le même exercice.

Constatant que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2016 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2016, ainsi que les résultats de ses opérations, le Parlement a adopté par 567 voix pour, 121 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série d’observations qui font partie intégrante de la décision de décharge:

Gestion budgétaire et financière: dans le budget définitif disponible pour exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020 au titre de l’exercice 2016, les crédits d’engagement se montaient à 307.053.000 EUR et les crédits de paiement à 263.423.000 EUR. Les taux d’utilisation des crédits d’engagement atteignent 94,1 % (contre 3,06 % en 2015).

Les députés ont regretté de constater que les crédits de paiement étaient inférieurs à 75% pour la troisième année consécutive: en 2016, ils étaient de 69,6%. L'entreprise commune est invitée à améliorer les crédits de paiement pour la procédure de l’exercice prochain.

Fin 2016, les contributions en nature et en espèces des membres représentant l’industrie se montaient, au total, à 506 millions EUR, alors que la contribution en espèces apportée par l’Union aux activités de l’entreprise commune IMI relevant du septième programme-cadre s’élevait à 728 millions EUR.

Autres observations: la résolution contient une série d'observations sur la stratégie anti-fraude, les systèmes de contrôle interne et la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. Les points suivants ont été soulignés :

• en 2016, un cas de suspicion a été communiqué à l'OLAF qui a décidé de classer l'affaire sur la base de la documentation fournie. L'entreprise commune a entrepris parallèlement un audit financier indépendant qui s'est conclu par un ajustement mineur et aucune constatation significative;
• fin 2016, l’entreprise commune n’avait que partiellement achevé l’intégration de ses systèmes de contrôle avec les outils communs de gestion des subventions et de suivi de la Commission destinés à Horizon 2020;
• l'entreprise commune a connu des retards dans les paiements aux bénéficiaires (universités, organismes de recherche et petites et moyennes entreprises). L'objectif de 90 jours pour le paiement intermédiaire a été dépassé de 5 jours en 2016. Des mesures correctives ont été prises par l'entreprise commune IMI 2 pour améliorer la situation, notamment en renforçant la coopération avec les consortiums de projet, en révisant les procédures internes et en embauchant plus de personnel pour l'unité financière.

Enfin, la Commission est invitée à assurer la participation directe de l'entreprise commune IMI 2 au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 dans le domaine de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.