Accord CE/Canada: services aériens

Le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.

Le Parlement européen est consulté à nouveau pour approbation sur le projet de décision visant à conclure l’accord au nom de l'Union.

L'accord a été signé les 17 et 18 décembre 2009, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/417/CE du Conseil. Il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. Il est prévu que la Croatie adhère à l'accord conformément à l'acte d'adhésion de 2011. L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l'Union.

Selon le projet du Conseil, il conviendrait de mettre un terme à l’application des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.

De plus, vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres à l’égard de la Commission, telles que celles énoncées à la décision 2010/417/CE.

Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de ladite décision devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la décision proposée.