Assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie

2017/0242(COD)

OBJECTIF : fournir une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/598 du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie.

CONTENU: avec la présente décision, l’Union met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière (AMF) d’un montant maximal de 45 millions EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes.

Sur ce montant maximal :

  • 35 millions EUR au maximum seront versés sous forme de prêts ;
  • 10 millions EUR au maximum sous forme de dons.

La Commission mettra l’AMF à disposition en deux tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de don.

Assistance macrofinancière : cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Géorgie répertoriés dans le programme du Fonds monétaire international (FMI). De plus, l’AMF a pour objectifs spécifiques de renforcer l’efficacité, la transparence et les responsabilités des systèmes dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois et l’assainissement budgétaire.

Pour financer le volet «prêts» de l’AMF, la Commission sera habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers et à les prêter à la Géorgie. Ces prêts auront une durée moyenne maximale de 15 ans. L’AMF sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi.

Gestion: la Commission gèrera le décaissement de l’AMF dans le respect des accords ou conventions conclus entre le FMI et la Géorgie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans l’accord d’association, y compris de l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC).

La Commission décidera du versement des tranches pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des conditions suivantes:

  • la condition préalable que la Géorgie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure contrôleront le respect de cette condition pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union;
  • un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d’un programme d’action comportant des mesures vigoureuses d’ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution;
  • la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans un protocole d’accord, qui fera l’objet d’un accord entre la Commission et les autorités géorgiennes, et qui comportera un calendrier pour la réalisation de ces conditions.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission suspendra provisoirement ou annulera le versement de l’AMF. En pareil cas, elle informera le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devra régulièrement les informer de l’évolution de la situation concernant l’assistance et leur fournir les documents y afférents.

Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

  • examinera les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’AMF;
  • évaluera la situation et les perspectives économiques de la Géorgie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées dans le protocole d’accord;
  • indiquera le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d’accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la Géorgie et les décisions de la Commission de verser les tranches de l’AMF.

La Commission devra également soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évaluera les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué à la réalisation des objectifs de l’assistance.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 26.4.2018