OBJECTIF : fournir une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/598 du Parlement européen et du Conseil accordant une nouvelle assistance macrofinancière à la Géorgie.
CONTENU: avec la présente décision, lUnion met à la disposition de la Géorgie une assistance macrofinancière (AMF) dun montant maximal de 45 millions EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et lexécution dun important programme de réformes.
Sur ce montant maximal :
La Commission mettra lAMF à disposition en deux tranches, comportant chacune un élément de prêt et un élément de don.
Assistance macrofinancière : cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement de la balance des paiements de la Géorgie répertoriés dans le programme du Fonds monétaire international (FMI). De plus, lAMF a pour objectifs spécifiques de renforcer lefficacité, la transparence et les responsabilités des systèmes dans le domaine de la gestion des finances publiques en Géorgie, et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création demplois et lassainissement budgétaire.
Pour financer le volet «prêts» de lAMF, la Commission sera habilitée, au nom de lUnion, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès détablissements financiers et à les prêter à la Géorgie. Ces prêts auront une durée moyenne maximale de 15 ans. LAMF sera mise à disposition pour une durée de deux ans et demi.
Gestion: la Commission gèrera le décaissement de lAMF dans le respect des accords ou conventions conclus entre le FMI et la Géorgie, ainsi que des principes et objectifs fondamentaux de la réforme économique énoncés dans laccord dassociation, y compris de laccord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC).
La Commission décidera du versement des tranches pour autant quil soit satisfait à lensemble des conditions suivantes:
Si ces conditions ne sont pas remplies, la Commission suspendra provisoirement ou annulera le versement de lAMF. En pareil cas, elle informera le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.
Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en uvre de la présente décision, la Commission devra régulièrement les informer de lévolution de la situation concernant lassistance et leur fournir les documents y afférents.
Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adressera au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en uvre de la présente décision au cours de lannée précédente et comporte une évaluation de cette mise en uvre. Ce rapport:
La Commission devra également soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport dévaluation ex post, qui évaluera les résultats et lefficacité de lassistance macrofinancière que lUnion a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué à la réalisation des objectifs de lassistance.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 26.4.2018