Exploitation de services aériens dans la Communauté: adaptation technique

2016/0411(COD)

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Claudia ȚAPARDEL (S&D, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

La Commission européenne propose de modifier l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) nº 1008/2008 et d’accorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu’un accord international conclu avec l’Union prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage.

Le Parlement propose pour sa part d’accorder la possibilité de déroger aux conditions restrictives applicables aux contrats de location avec équipage pour les aéronefs immatriculés dans un pays tiers, lorsqu’un accord international sur la location avec équipage signé par l’Union, sur la base d’un accord de transport aérien en vigueur signé avant le 1er janvier 2008, prévoit un régime spécifique de contrat de location avec équipage.

Le texte amendé précise que dans la perspective d’une révision éventuelle du règlement (CE) nº 1008/2008, la modification proposée devrait se limiter à l’harmonisation du règlement avec les obligations internationales pertinentes.