Accord UE/Suisse: cumul de l’origine entre UE, Suisse, Norvège et Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées
La commission du commerce international a adopté le rapport de Tiziana BEGHIN (EFD, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Comme l’indique l’exposé des motifs accompagnant la recommandation, l’accord à l’examen a été négocié entre l’Union européenne et la Suisse afin de tenir compte de la réforme de 2010 des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG). La réforme met en place un nouveau système de cumul d’origine pour les exportateurs enregistrés et prévoit l’intégration de la Turquie dans le système de cumul de l’origine qui était d'application jusqu’alors entre l’Union, la Suisse et la Norvège.
Le nouveau texte prévoit également de remplacer les anciens certificats d'origine «formule A» par un nouveau système pour l’établissement des preuves de l’origine par les exportateurs enregistrés (système REX).
Le nouveau système de cumul signifie que l’UE, la Suisse, la Norvège et la Turquie autorisent les pays bénéficiaires du SPG à intégrer dans leurs processus de fabrication des matières originaires d’un pays quelconque visé par le système (UE, Suisse, Norvège ou Turquie) et à exporter le produit final dans l’UE, en Suisse, en Norvège ou en Turquie au titre des conditions préférentielles du SPG, pour autant que le produit final ait été suffisamment ouvré ou transformé. Au titre de l’accord, l’UE et la Suisse accordent un traitement et un accès préférentiels aux produits originaires des pays bénéficiaires si ces pays utilisent des matières originaires respectivement de l’UE ou de Suisse.
En ce qui concerne le nouveau système de preuves (REX), la réforme du SPG prévoit le remplacement au 1er janvier 2017 des anciens certificats d’origine «formule A». Le nouveau système REX a commencé à s’appliquer le 1er janvier 2017 à une première vague de pays bénéficiaires du SPG. Le système REX fonctionne déjà dans le cadre du régime SPG accordé par l’UE ainsi que des régimes SPG de la Suisse et de la Norvège.
L’accord à l’examen est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des échanges entre l’Union européenne et la Suisse. Il permettra à l’UE et à la Suisse d’utiliser les nouvelles preuves d’origine de remplacement prévues par le nouveau système REX.