OBJECTIF: conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’UE et le Japon entretiennent de longue date une coopération politique, économique et sectorielle approfondie, qui a évolué au fil du temps. S’appuyant sur des valeurs fondamentales communes, l’UE a mis en place un partenariat stratégique avec le Japon en 2001.
Le 29 novembre 2012, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part. Les négociations ont commencé en avril 2013 et ont été conclues en avril 2018.
À la suite de l’adoption de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l’accord de partenariat stratégique, l’accord a été signé.
La haute représentante et la Commission estiment que les objectifs fixés par le Conseil dans ses directives de négociation ont été atteints et que l’accord peut être soumis pour conclusion.
La présente proposition conjointe constitue l’instrument juridique requis pour la conclusion de l’accord.
CONTENU: cette proposition de décision du Conseil vise à conclure, au nom de l’Union européenne, l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part.
L’accord de partenariat stratégique est le tout premier accord-cadre bilatéral entre l’UE et le Japon. L’accord constituera une base juridique pour améliorer la coopération bilatérale et la coopération au sein des organisations et enceintes internationales et régionales.
L’accord de partenariat stratégique et l’accord de partenariat économique font partie d’un même contexte de négociation et ont un lien juridique clair. Ensemble, ils devraient offrir des perspectives et des avantages concrets aux peuples de l’UE et du Japon.
L’accord renforce la coopération politique, économique et sectorielle dans un grand nombre de domaines, tels que le changement climatique, la recherche et l’innovation, les affaires maritimes, l’éducation et la culture, la migration, la lutte contre le terrorisme et la lutte contre la criminalité organisée et la cybercriminalité.
L’accord de partenariat stratégique crée un cadre institutionnel en organisant des procédures de coopération, à savoir un comité mixte dans le but de coordonner l’ensemble du partenariat qui se base sur le présent accord.