Mise en œuvre et fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu

OBJECTIF: mettre en œuvre un domaine de premier niveau (TLD) paneuropéen en plus des ccTLD nationaux.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le domaine de premier niveau .eu («TLD .eu») est le nom de domaine de l’Union européenne et de ses citoyens. L’existence d’un nom de domaine spécifique pour l’Union sous une dénomination commune claire et reconnaissable est un élément fondamental de l’identité européenne en ligne. Le TLD .eu permet aux entreprises et aux citoyens européens de participer au commerce électronique et d’accroître leur présence sur le marché unique en ligne.

Le  «TLD .eu» a été instauré par le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil. Il est en outre régi par le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission. Depuis l’adoption des règlements relatifs au TLD .eu, le contexte politique et législatif de l’Union européenne ainsi que l’environnement et le marché en ligne ont considérablement changé.

Le réexamen des règlements relatifs au TLD .eu dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a montré que si le TLD .eu est bien établi et continue de fonctionner correctement, le cadre juridique qui le régit est dépassé et rigide:

• certains signes indiquent une baisse relative de performance du TLD .eu;
• en raison du degré de complexité et de détail de ses dispositions, le TLD .eu ne permet pas la mise en œuvre de changements opérationnels ou techniques aussi rapidement que le marché l’exige;
• le cadre actuel ne reflète pas les priorités actuelles de l’Union, telles que le marché unique numérique, et les règlements relatifs au TLD .eu ne reflètent pas les bonnes pratiques internationales en matière de gouvernance multipartite.

Conformément aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique, la présente initiative consiste à s’assurer qu’un TLD qui a relativement bien fonctionné continue à faire de même dans le futur en vue de garantir que les avantages qui y sont liés pourront profiter à autant de citoyens européens que possible dans un avenir proche.

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est celle de la «gouvernance distincte» conjuguée à la suppression des exigences strictes en matière d’enregistrement direct, à un critère de citoyenneté pour les personnes physiques et à un critère de résidence pour les organismes et les entreprises.

Cette option offrirait la flexibilité nécessaire pour que le TLD .eu puisse s’adapter aux nouvelles améliorations techniques apportées au système des noms de domaine (DNS) qui évolue rapidement. Elle permettrait d’améliorer le fonctionnement du TLD .eu et, par conséquent, d’accroître son attrait sur le marché des domaines de premier niveau.

CONTENU: la présente proposition visant à abroger le règlement (CE) nº 733/2002 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission a pour objectif de mettre en œuvre le domaine national de premier niveau (ccTLD) .eu et de fixer les conditions de cette mise en œuvre.

Mise en œuvre du TLD .eu: la proposition fixe les principes généraux de l’enregistrement d’un nom de domaine de premier niveau .eu: y sont définis les critères d’éligibilité, les conditions générales d’enregistrement et de révocation des noms de domaine, les langues, le droit applicable et la juridiction compétente, les procédures de réservation de noms de domaine par le registre, par la Commission et par les États membres, ainsi que les procédures d’accréditation des bureaux d’enregistrement.

L’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine sous le TLD .eu pourrait être demandé par:

• un citoyen de l’Union, indépendamment de son lieu de résidence; ou
• une personne physique qui n’est pas un citoyen de l’Union et qui réside dans un État membre; ou
• une entreprise établie au sein de l’Union; ou
• une organisation établie au sein de l’Union, sans préjudice du droit national applicable.

Registre: les dispositions prévues couvrent la désignation du registre par la Commission, ses caractéristiques et ses obligations essentielles. La proposition dresse également une liste de procédures et de principes relatifs au fonctionnement du TLD .eu qui devront figurer dans le contrat conclu avec le registre, à savoir notamment:

• une politique en matière de règlement extrajudiciaire des litiges;
• des exigences et procédures pour les demandes d’enregistrement, ainsi qu’une politique en matière de vérification des données des demandeurs de services d’enregistrement et d’enregistrements spéculatifs de noms de domaine;
• la politique en matière d’enregistrements abusifs de noms de domaine, ainsi qu’en matière de révocation de noms de domaine;
• le traitement des droits de propriété intellectuelle.

Contrôle de l’opérateur du registre: les dispositions prévues concernent les pouvoirs de surveillance de la Commission et la mise en place d’un conseil multipartite .eu afin de conseiller la Commission sur la mise en œuvre du règlement. Ce conseil serait composé de représentants du secteur privé, de la communauté technique, des États membres et des organisations internationales, de la société civile et des milieux universitaires, désignés par la Commission sur la base d’une procédure ouverte et transparente.

Afin de limiter tout risque de perturbation des services du TLD .eu lors de la transition entre l’ancien et le nouveau cadre, une période maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement est prévue pour sa date d’entrée en application.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le conseil multipartite du TLD .eu doit être doté de ressources suffisantes. Le coût est estimé à environ 50.000 EUR par an. Le nouvel organe bénéficiera du soutien financier de la Commission.