La commission des
transports et du tourisme a adopté un rapport
dinitiative législative d'Ismail ERTUG (S&D, DE)
contenant des recommandations à la Commission sur la
manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules
à moteur: révision du cadre juridique de l'UE.
Les
députés ont rappelé que la pratique
irrégulière consistant à modifier
délibérément le kilométrage réel dun
véhicule affiché sur son compteur, était un
phénomène grave répandu dans toute lUnion
européenne qui portait atteinte aux pays tiers qui
importent des voitures doccasion depuis lUnion
européenne.
Selon les
études réalisées, les véhicules au
kilométrage modifié représentent entre 5% et 12% des
ventes nationales de véhicules doccasion et entre 30%
et 50% des ventes transfrontalières, les préjudices
financiers correspondants sélevant à un total
situé entre 5,6 et 9,6 milliards deuros dans
lensemble de lUnion.
En labsence
de système commun et intégré pour
léchange dinformations entre les différents
États membres, il existe un risque dofficialisation du
kilométrage de compteurs manipulés avant le premier
contrôle dans lÉtat où la voiture doit
être immatriculée à terme et dans lequel il existe
déjà des moyens permettant lenregistrement et le
contrôle du kilométrage du véhicule.
Les
députés estiment que le fait de lutter contre la
fraude au compteur kilométrique grâce à
lélaboration rapide de dispositions homogènes
contribuerait à accroître la sécurité et la
stabilité commerciale des achats transfrontaliers de
véhicules ainsi quà réduire le taux de
pratiques malhonnêtes et offrirait des avantages
considérables à des millions de consommateurs
européens.
Si la manipulation
du compteur kilométrique est interdite dans 26 États
membres, seuls dix dentre eux ont mis en place des mesures
permettant aux clients de vérifier le kilométrage
dun véhicule et seuls six reconnaissent la pratique
consistant à manipuler le compteur kilométrique
dune voiture comme une infraction pénale. Le
matériel et les logiciels qui permettent les manipulations
sont en vente libre dans lUnion et ne sont pas constitutifs
dune infraction pénale. Dautres États membres
procèdent actuellement à la pénalisation des actes
relevant dun procédé de manipulation illégale
des relevés kilométrique.
Dans ce contexte,
les députés ont invité la Commission à:
- proposer un
cadre législatif obligeant les États membres à
créer des obstacles juridiques, techniques et
opérationnels destinés à empêcher la
manipulation des compteurs kilométriques, conformément
aux recommandations figurant dans le rapport, dans un délai de
douze mois suivant ladoption du présent rapport par le
Parlement européen;
- veiller à ce
que les mêmes obstacles juridiques et techniques soient aussi
appliqués aux importations en provenance des pays tiers;
- renforcer la
réception par type pour la sécurité
embarquée dans les véhicules, en particulier en ce
qui concerne les mesures techniques visant combattre la fraude au
compteur kilométrique, mais aussi au vu du nombre croissant de
voitures connectées;
- établir des
critères clairs pour la vérification efficace de
la sécurité des compteurs kilométriques, adapter les
exigences relatives à la sécurité des technologies
utilisées pour les compteurs kilométriques dans le
règlement (CE) 2017/1151, et faire rapport au Parlement sur
lefficacité de ce règlement;
- proposer un cadre
législatif permettant aux États membres de mettre en
place des mécanismes nationaux de recueil de
données comparables et compatibles, fondés sur les
meilleures pratiques existantes, pour favoriser une collecte
fréquente et fiable des données de kilométrage
dès la première immatriculation du véhicule, et
permettant léchange de données au niveau
international;
- informer les
consommateurs et les parties prenantes des mesures existantes
contre la fraude au compteur kilométrique et des moyens de
détecter et d'empêcher la manipulation du compteur;
- rendre la
participation à EUCARIS (système européen
d'information sur les permis de conduire et les voitures)
obligatoire et mettre en uvre cette solution sous la forme
dune plateforme dinformation sur les véhicules
afin de faciliter la vérification du kilométrage dans
lensemble de lUnion;
- mettre en place un
cadre juridique permettant aux États membres
denregistrer les données des relevés
obligatoires de compteurs kilométriques lors des
contrôles techniques périodiques, mais aussi lors de
chaque visite dinspection, dentretien, de maintenance
et de réparation ainsi que dautres visites dans les
garages, ce dès la première immatriculation du
véhicule;
- effectuer une
analyse coûts-avantages pour une solution basée sur la
chaîne de blocs dans un délai de douze mois
après l'adoption du présent rapport par le Parlement
européen, y compris la sécurité, la transparence et
la protection des données;
- présenter une
proposition dacte relative à des mesures visant à
combattre la manipulation du compteur kilométrique.
Les États
membres sont invités à:
- élaborer une
législation ou adapter leur législation en matière
de fraude au compteur kilométrique en vue de
lériger en infraction pénale - y compris la
mise à disposition du matériel et des logiciels et la
prestation de services nécessaires aux fins de la manipulation
illicite - étant donné que la manipulation conduit à
une appréciation erronée de la sécurité du
véhicule et nuit dès lors à la sécurité
routière;
- fournir des
ressources humaines et financières suffisantes pour assurer la
mise en uvre efficace, non discriminatoire et
proportionnée de cette législation.