Accord UE/Saint-Christophe-et-Niévès: exemption de visa pour les séjours de courte durée

2017/0176(NLE)

OBJECTIF: conclure, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: par sa décision 2009/901/CE, le Conseil a conclu l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

L'accord prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa pour les citoyens de l'Union et pour les citoyens de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui se rendent sur le territoire de l'autre partie contractante pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois.

Le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil a introduit des modifications horizontales dans l'acquis de l'Union en matière de visas et de frontières et il a défini le séjour de courte durée comme ayant une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Cette nouvelle définition doit être incorporée à l'accord afin d'harmoniser pleinement le régime de l'Union en matière de séjours de courte durée.

La Commission a négocié au nom de l'Union un accord avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès qui modifie l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée ("l'accord modificatif").

Conformément à la décision du Conseil, l'accord modificatif a été signé.

CONTENU: cette proposition de décision du Conseil vise à conclure, au nom de l'Union, l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès portant modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée.

Les dispositions de cet accord ne s’appliquent pas au Royaume-Uni ni à l’Irlande.