OBJECTIF: simplifier le calcul des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la présente proposition s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des ressources propres telle qu’exposée dans la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Se basant sur les expériences passées en matière de gestion des ressources propres, la proposition vise à simplifier le calcul des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle rationalise également les modalités pratiques.
CONTENU: la proposition a pour objectif de simplifier considérablement les aspects «ressources propres» de la taxe sur la valeur ajoutée en modifiant le règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89. Elle met désormais l’accent sur les livraisons au taux normal (de sorte que le taux moyen pondéré ne sera pas nécessaire), tandis que le nombre de corrections est limité à un minimum absolu et que les compensations financières ont été supprimées.
Dans un but de simplicité et de transparence, et afin de réduire la charge administrative, il est proposé que les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal soient calculées sur la base d’une part commune, au niveau de l’Union, des opérations imposées au taux normal.
Cette part devrait représenter la moyenne des parts les plus faibles de livraisons à la consommation finale au taux normal dans les États membres sur une période de cinq ans, calculée au moyen des comptes nationaux et des données fiscales approuvées par le conseil consultatif des ressources propres.
Les modalités de calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal seraient déterminées de manière uniforme, à commencer par les recettes réellement perçues pour chaque année civile comme seule véritable méthode pour déterminer la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal.