Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
OBJECTIF: établir les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et la procédure pour la mise à disposition des nouvelles ressources propres à la disposition de la Commission.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: la présente initiative s’inscrit dans le cadre plus vaste du paquet législatif «ressources propres» que la Commission propose en même temps qu’un règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce paquet comprend la nouvelle décision relative aux ressources propres, un nouveau règlement fixant les mesures d’exécution pour toutes les ressources propres, actuelles et futures, et une modification du règlement relatif aux ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Pour rappel, la proposition de nouvelle décision relative aux ressources propres introduit trois nouvelles ressources propres, qui sont fondées sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, sur le système d'échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés.
Il est nécessaire d’établir les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et la procédure selon lesquelles les États membres mettent ces nouvelles ressources propres à la disposition de la Commission. Le règlement proposé complèterait le règlement du Conseil (UE, Euratom) nº 609/2014 fixant les mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, qui restera applicable aux ressources propres existantes.
CONTENU: les modalités pratiques proposées dans le présent règlement mettent en œuvre le système prévu dans la proposition de décision relative aux ressources propres et complètent le système actuel de ressources propres en l’adaptant aux nouvelles ressources propres.
Concrètement, le règlement proposé porte sur :
- le calcul, la constatation et la mise à disposition des ressources propres nouvelles,
- la conservation des pièces justificatives,
- la coopération administrative,
- la comptabilité afférente aux ressources propres, le calendrier de leur mise à disposition, de leur rectification et de leur ajustement,
- et, lorsque c’est nécessaire, les dispositions relatives aux besoins de trésorerie.
La proposition détermine également le calcul du taux applicable à la ressource propre fondée sur le revenu national brut, complétant ainsi l’article 5 du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014. Le montant du revenu national brut devrait être calculé une fois que les montants de l’ensemble des autres ressources propres, des contributions financières aux programmes complémentaires de recherche et de développement technologique et des autres recettes sont connus, de manière à permettre le calcul de la partie du budget à financer au moyen de la ressource propre fondée sur le revenu national brut.