OBJECTIF: protéger le budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: l’état de droit est l'une des valeurs essentielles sur lesquelles l’Union est fondée. Ainsi que le rappelle l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces valeurs sont communes aux États membres. Le respect de ces valeurs doit donc être assuré dans toutes les politiques de l’Union. Cela vaut également pour le budget de l’UE, le respect des valeurs fondamentales étant une condition indispensable pour assurer une gestion financière saine et efficace des financements de l’UE.
La Commission estime que l’Union européenne devrait se voir accorder la possibilité d’adopter des mesures appropriées afin de protéger les intérêts financiers de l’Union contre le risque de perte financière causé par des défaillances généralisées de l’état de droit dans un État membre.
La proposition se fonde sur la communication de la Commission de 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’Union européenne pour renforcer l’état de droit», sur la communication de la Commission de février 2018 intitulée «Un cadre financier pluriannuel nouveau et moderne pour une Union européenne qui met en œuvre ses priorités avec efficience au-delà de 2020», ainsi que sur les normes et principes élaborés par le Conseil de l’Europe.
CONTENU: la présente proposition de règlement établit les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre.
Mesures: la proposition décrit les mesures à prendre pour faire face à une situation de défaillance généralisée de l’état de droit. Elle explique quelles fonctions particulières de l’État pourraient être touchées et nuire à la bonne gestion financière des fonds de l’Union, à savoir par exemple: i) le bon fonctionnement des autorités de cet État membre exécutant le budget de l’Union, notamment dans le cadre des procédures de passation de marchés publics; ii) le bon fonctionnement des services chargés des enquêtes dans le cadre de la répression de la fraude et de la corruption; iii) le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes d’actes ou d’omissions des autorités mentionnées; iv) a mise en péril de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Contenu des mesures: la proposition énumère le type de mesures qui pourraient être prises et précise que les États membres bénéficiaires des fonds de l’Union devraient en être destinataires. Il s’agit en particulier de la suspension des paiements ou de l’exécution de l’engagement juridique ou d’une interdiction de contracter de nouveaux engagements juridiques lorsque la Commission exécute le budget de l’Union en gestion directe ou indirecte.
Procédure: les mesures devraient reposer sur une décision du Conseil adoptée sur proposition de la Commission. La décision serait réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission dans un délai d’un mois à compter de son adoption par la Commission. Le Parlement européen devrait, lui aussi, être pleinement associé à tous les stades.
Proportionnalité: les mesures devraient être adoptées dans le strict respect des principes de transparence et de proportionnalité. Leurs conséquences devraient avoir un lien suffisant avec l’objectif du financement. Les responsables des lacunes constatées devraient assumer ces conséquences. Les bénéficiaires individuels des fonds de l’UE, tels que les étudiants Erasmus, les chercheurs ou les organisations de la société civile, ne pourraient donc pas être considérés comme responsables de ces violations.