Système des ressources propres de l'Union européenne

OBJECTIF: établir les règles d'attribution des ressources propres à l'Union en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union. 

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: le système des ressources propres de l'Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.

L’actuel système des ressources propres repose sur trois grandes catégories de recettes: i) les ressources propres dites traditionnelles (principalement les droits de douane); ii) la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée; et iii) la ressource propre fondée sur le revenu national brut. La ressource propre fondée sur le revenu national est devenue au fil du temps la composante principale du système, puisqu’elle représente plus de 70 % des recettes de l’UE.

Aujourd’hui, l’éventail des nouvelles priorités politiques ayant une incidence budgétaire et le retrait du Royaume-Uni de l’UE nécessitent de prêter une attention particulière à l’architecture du système des ressources propres. Une proposition de réforme du système de financement est nécessaire pour relever les défis économiques et environnementaux de l’UE.

En juin 2017, la Commission a adopté un «document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE». Ce document propose un éventail d’options permettant un rattachement plus visible des ressources propres aux politiques de l’UE, en particulier au marché unique et à la croissance durable. Il indique que la mise en place de nouvelles ressources propres devrait tenir compte i) de leur transparence, simplicité et stabilité; ii) de leur compatibilité avec les objectifs politiques de l’Union; iii) de leur impact sur la compétitivité et la croissance durable; et iv) de leur répartition équitable entre États membres.

En mars 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne. Cette résolution souligne les carences de l’actuel mode de financement du budget de l’UE et plaide pour engager des réformes en profondeur, préconisant notamment l’introduction de nouvelles catégories de ressources propres et la suppression de l’ensemble des mécanismes de correction.

La présente proposition est présentée en même temps que la proposition de règlement relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

CONTENU: la proposition de décision «ressources propres» détermine: i) les catégories de ressources propres à inscrire au budget de l'Union; ii) les taux d’appel maximaux à appliquer; iii) les plafonds des ressources propres; iv) les mécanismes de correction (s’ils sont jugés nécessaires) et leur mode de financement et v) certains principes budgétaires.

Les principaux éléments de la nouvelle proposition sont les suivants :

1) Modernisation des ressources propres existantes: la Commission propose :

• de maintenir inchangés les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles pour l’UE, mais en ramenant à 10 % le pourcentage retenu par les États membres au titre des «frais de perception»;
• de maintenir la ressource propre fondée sur le revenu national brut et en conservant sa fonction d’équilibrage;
• de simplifier la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée sur la base les principes suivants: i) concentration sur les opérations taxées au taux normal; ii) rationalisation de la procédure de calcul de l’assiette TVA et iii) application d’un taux d’appel uniforme sur l’assiette taxée au taux normal.

2) Panier de nouvelles ressources propres: la Commission propose d’instaurer trois nouvelles catégories de ressources propres comprenant:

• une part de l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés: un taux d'appel de 3 % serait appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (à mettre en place progressivement une fois que la législation nécessaire aura été adoptée), ce qui pourrait rapporter en moyenne quelque 12 milliards d’EUR par an;
• une part de 20 % des recettes générées par le système d'échange de quotas d'émission. Selon les prévisions, les recettes moyennes pourraient varier de 1,2 à 3,0 milliards d’EUR par an en fonction du prix du marché pour les quotas du système d’échange de l’UE;
• une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre (soit 0,80 EUR par kilo), ce qui pourrait rapporter quelque 7 milliards d’EUR par an. 

3) Recettes tirées des politiques de l’UE: la Commission propose que, par principe, les recettes qui sont directement générées par la mise en œuvre des politiques de l’UE et l'exécution des règles communes au niveau de l’Union reviennent par défaut au budget de l’UE.

La Commission mentionne le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) comme un exemple de recette qui pourrait alimenter le budget de l’UE sur la base d’actes juridiques autres que la décision sur les ressources propres ou les dispositions en matière d’harmonisation fiscal.

4) Suppression progressive des corrections: certains États membres ont profité, pour des raisons historiques, d'un système complexe de corrections et de rabais, dont la plus importante est la correction du Royaume-Uni, à savoir le rabais britannique. Par ailleurs, un nombre croissant d'autres mécanismes de correction ont été mis au point au fil du temps.

La Commission propose de simplifier et de réformer le système actuel, complexe, de rabais. Toutefois, afin d’éviter une hausse substantielle et soudaine des contributions des États membres ayant  bénéficié de corrections, il est proposé d’appliquer des réductions forfaitaires à leurs contributions fondées sur le revenu national brut, qui seront progressivement supprimées d’ici à 2025.

5) Relèvement du plafond des ressources propres: aujourd'hui, ce plafond est fixé à 1,20 % du RNB de l'UE. À la suite du Brexit, ce plafond diminue automatiquement d'environ 16 % (soit la part du Royaume-Uni dans le RNB de l'UE). Parallèlement, l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'UE devra s'accompagner d'un relèvement du plafond.

La Commission propose donc de revoir à la hausse les plafonds des ressources propres pour les paiements et les engagements et de les faire passer à 1,29 % et à 1,35 %, respectivement, du revenu national brut de l’EU-27.

NB: la proposition est accompagnée d’une proposition de règlement établissant des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne et d’une proposition de règlement sur les dispositions opérationnelles permettant de mettre les ressources propres à la disposition du budget de l’UE et sur les comptes de la Commission.