Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 94 contre et 12 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen dajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique -EGF/2017/010 BE/Caterpillar).
Le Parlement a approuvé la proposition de décision visant à mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 4.621.616 EUR en crédits d'engagement et de paiement, pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur des machines.
Pour rappel, la demande dobtention dun concours financier du FEM a été présentée par la Belgique le 18 décembre 2017 à la suite de 2.287 licenciements survenus chez Caterpillar Solar Gosselies (Caterpillar) et cinq de ses fournisseurs dans le secteur de la fabrication de machines et équipements dans la province de Hainaut.
Le Parlement a relevé les points suivants:
Motif des licenciements: la Belgique affirme que les licenciements sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, à la concurrence mondiale dans les secteurs de la construction et des machines pour lextraction minière, et à la perte de parts sur le marché des machines en ayant résulté pour le groupe Caterpillar.
Le Parlement est conscient de la diminution de la production du secteur minier en Europe et du recul spectaculaire des exportations de lUE-28 dans ce secteur depuis 2014, de l'augmentation du prix de l'acier européen et des coûts de production élevés qui en résultent pour les machines, en particulier par rapport à la Chine. Il a toutefois regretté que le groupe Caterpillar ait décidé d'allouer les volumes produits à l'usine de Gosselies à d'autres unités de production en France (Grenoble) et à d'autres usines en dehors de l'Europe, y compris en Chine et en Corée du Sud, ce qui a entraîné une fermeture brutale du site de Gosselies et le licenciement de 2.300 travailleurs.
Les députés ont également déploré que les travailleurs du site de Gosselies naient pas été informés au préalable de la fermeture du site et que la décision nait pas été prise en consultation avec les autorités locales et régionales. Ils ont rappelé que les licenciements à Caterpillar devraient avoir un effet négatif important sur léconomie locale tout en insistant sur l'importance du renforcement de l'information et de la consultation des travailleurs dans l'Union. Ils ont insisté sur l'atténuation des conséquences socio-économiques pour la région de Charleroi.
Mesures envisagées: cinq types dactions en faveur des travailleurs licenciés et des jeunes ne suivant pas détudes ou de formations sont prévues: i) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information, ii) formation et reconversion, iii) promotion de l'entrepreneuriat, iv) contribution à la création dentreprise, v) allocations.
Le Parlement a salué le fait que les mesures daide au revenu représenteront 13,68 % de lensemble des services personnalisés, bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds. Il sest félicité du fait que lensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec un groupe de travail, auquel participaient le service public de lemploi en Wallonie, le fonds dinvestissement SOGEPA, les représentants des syndicats et dautres partenaires sociaux.
De lavis du Parlement, les services personnalisés devraient anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources.
Bénéficiaires: les députés ont souligné que la majorité de travailleurs licenciés étaient âgés de 30 à 54 ans et que plus de 11% dentre eux avaient entre 55 et 64 ans et avaient des compétences spécifiques au secteur manufacturier. Ils se sont félicités du fait que des services personnalisés cofinancés par le Fonds seront également fournis à un maximum de 300 jeunes de moins de 30 ans ne travaillant pas et ne suivant pas détudes ou de formation (NEET).
Sur un plan général, le Parlement a rappelé sa résolution du 5 octobre 2016 qui invite lEurope à déployer une véritable politique industrielle fondée en particulier sur la recherche et le développement et sur linnovation, tout en soulignant limportance de protéger lindustrie de lUnion des pratiques commerciales déloyales dans des pays tiers.
La Commission a été appelée à : i) inviter les autorités nationales à fournir davantage de détails, dans leurs futures propositions, sur les secteurs qui ont des perspectives de croissance et sont donc susceptibles dembaucher, ii) recueillir des données sur lincidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réinsertion atteint grâce au Fonds.