Rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l'UE - Lutte contre la fraude

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 45 contre et 40 abstentions, une résolution

sur le rapport annuel 2016 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Lutte contre la fraude.

Mieux détecter les fraudes: les États membres et la Commission partageaient la responsabilité de l’exécution d’environ 74 % du budget de l’Union pour l’année 2016. Les députés ont salué le fait que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2016 (19.080 cas) a baissé de 15 % par rapport à 2015 (22.349 cas) et que leur valeur a baissé de 8 % (de 3,21 milliards EUR en 2015 à 2,97 milliards EUR en 2016).

Le Parlement a regretté que tous les États membres n’aient pas adopté de stratégies nationales de lutte contre la fraude et qu’un écart persiste entre États membres en ce qui concerne le processus de notification. Il a demandé de prendre une série mesures pour assurer une coopération plus efficace entre la Commission et les États membres dans le domaine de la détection de la fraude.

La Commission a été invitée à i) mettre en place un système uniforme de collecte des données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude des États membres; ii) poursuivre ses efforts pour aider les États membres à renforcer le niveau et la qualité des contrôles.

Directive PIF et règlement sur le Parquet européen: le Parlement a salué l’adoption de la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF), se félicitant du fait que le champ d’application de la directive englobe la fraude à la TVA. Il s’est également félicité de la décision de 20 États membres de procéder à la mise en place du Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée. Dans ce contexte, il a demandé aux États membres, au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à Eurojust de coopérer efficacement.

Recettes - Ressources propres: la TVA a rapporté près de 1.035,3 milliards EUR en 2015 et a contribué aux ressources propres de l’Union à hauteur de 18,3 milliards EUR soit 13,9 % des recettes totales de l’Union, la même année. La fraude dite «carrousel» était à elle seule responsable d’un manque à gagner de TVA d’une valeur approximative de 50 milliards EUR en 2015.

Les députés ont fait part de leur inquiétude du fait des pertes dues à l’écart de TVA et à la fraude à la TVA de l’Union, qui s’élevaient à 159,5 milliards EUR en 2015. Ils ont plaidé pour des mesures fortes, coordonnées et rapides pour traiter les problèmes liés à la fraude transfrontalière à la TVA. La Commission est invitée à accélérer ses procédures et à présenter ses propositions relatives à un système de TVA définitif prévu dans le plan d’action sur la TVA.

Le Parlement a appelé les États membres à améliorer leur coopération en vue de lutter contre la contrebande du tabac à destination de l’Union européenne qui représente, selon les estimations, une perte annuelle de 10 milliards EUR sur les recettes publiques des budgets de l’Union et des États membres. Il a également invité la Commission à :

• renforcer la politique commune en matière de contrôles douaniers en prévoyant une véritable harmonisation et en mettant l’accent sur la lutte contre le commerce illicite et les contrefaçons;
• récupérer auprès du gouvernement du Royaume-Uni un manque à gagner de 1,987 milliard EUR somme qui aurait normalement dû revenir au budget de l’Union;
• mettre en place un système permettant le calcul du total des sommes récupérées à la suite des recommandations de l’OLAF.

Dépenses: les députés ont regretté que pour la quatrième année consécutive, les irrégularités signalées comme frauduleuses dans la gestion directe ont augmenté en nombre comme en valeur (0,78 million d’euros en 2015 et 6,25 millions d’euros en 2016). Ils ont invité la Commission à présenter, d’ici la fin de l’année 2018, un plan spécifique de lutte contre la fraude dans ce domaine. La résolution a constaté ce qui suit :

• le nombre d’irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), même si elles ont diminué entre 2015 et 2016, demeure encore deux fois plus élevé qu’en 2012;
• les 8.497 irrégularités frauduleuses et non frauduleuses liées à la politique de cohésion et à la pêche en 2016 constituaient une baisse de 22 % par rapport à 2015, mais ce chiffre est encore 25 % plus élevé que la moyenne des cinq dernières années; sur près d’un tiers des irrégularités signalées comme frauduleuses en 2016 dans la politique de cohésion, aucune information n’a été fournie sur le domaine prioritaire concerné;
• le niveau des irrégularités dues au non-respect des règles en matière de passation de marchés publics demeure élevé. La Commission est invitée à élaborer une base de données sur les irrégularités qui puisse servir de fondement à une analyse de la fréquence, de la gravité et des causes des erreurs dans les marchés publics.

Face aux problèmes mis en évidence, le Parlement a suggéré de prendre les mesures suivantes:

1) Améliorer les contrôles: les députés ont réclamé des mesures plus fermes contre les irrégularités frauduleuses et demandent que les irrégularités non frauduleuses soient éliminées avec des mesures administratives, en particulier en établissant des exigences plus transparentes et plus simples.

En particulier, un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement.

2) Mener des actions de prévention: le Parlement a demandé le renforcement de la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et du système d’information antifraude (AFIS), ainsi que le perfectionnement des stratégies nationales antifraude.

La Commission est invitée à :

• présenter une proposition législative horizontale sur la protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre efficacement la fraude dommageable pour les intérêts financiers de l’Union; le journalisme d’investigation devrait être encouragé par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union;
• s’engager dans une stratégie anticorruption bien plus crédible et complète. Les députés ont rappelé que dans sa résolution du 25 octobre 2016, le Parlement a demandé l’élaboration d’un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux incluant des recommandations spécifiques par pays, en portant une attention particulière à la corruption;
• mettre en place, au niveau de l’Union, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le suivi et le traçage des produits du tabac de Philip Morris et d’intenter des actions en justice en cas de saisie illégale des produits de ce fabricant jusqu’à ce que toutes les dispositions de la directive sur les produits du tabac soient pleinement applicables.

Enquêtes de l’OLAF: le Parlement a invité la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent les recommandations à caractère judiciaire de l’OLAF dans leur intégralité. Il a déploré que, malgré les nombreuses recommandations et enquêtes de l’OLAF, les taux de poursuite ne s’élèvent qu’à 30 % dans les États membres et que les autorités judiciaires de certains États membres ne considèrent pas les recommandations de l’OLAF concernant les dépenses abusives des fonds européens comme une priorité.