Cadre de soutien à la surveillance de l'espace et au suivi des objets en orbite (SST)

La Commission a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre du cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) (2014-2017).

Contexte du rapport: l’Europe devrait disposer de 40 satellites Galileo et Copernicus dans l’espace d’ici 2020 et de 12 % environ des satellites du monde. Il est vital de faire en sorte que ses moyens et services spatiaux puissent être lancés et fonctionner en toute sécurité

En 2008, le Conseil avait souligné la nécessité pour l’Europe de mettre en place un dispositif au niveau européen permettant d’assurer le suivi et la surveillance de ses infrastructures spatiales et des débris spatiaux. La première réponse de l’Union européenne a été de mettre en place un dispositif de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (EU SST - Space Surveillance and Tracking) au moyen de la décision nº 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil.

Le présent rapport contient les informations concernant sa mise en œuvre et la réalisation des objectifs de ce règlement. Les conclusions et les recommandations qu’il contient contribueront aux travaux prévus dans la Stratégie spatiale pour l’Europe sur l’EU SST.

Résultats et incidences: la principale conclusion du rapport est que le cadre a produit des résultats en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement des fonctions et des actions EU SST, même s’il n’est pas encore possible de déterminer les incidences socioéconomiques.

Parmi les principales réalisations, le rapport mentionne:

• la disponibilité des services EU SST: le consortium SST fournit des services sous le logo EU SST depuis le 1er juillet 2016, par l’intermédiaire du portail EU SST. Les services concernant l’évitement des collisions, les fragmentations en orbite et la rentrée d’objets sont fournis gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à tous les utilisateurs institutionnels européens et aux propriétaires et opérateurs de véhicules spatiaux. Le nombre d’utilisateurs n’a cessé de progresser;
• le renforcement de la sensibilisation des parties intéressées aux risques spatiaux et à la nécessité de protéger les infrastructures spatiales;
• la coopération et le recueil de savoir-faire partagé grâce à une communication régulière entre les centres opérationnels nationaux et un partage des connaissances entre les experts nationaux;
• le recensement et mise en commun des moyens européens: au total, 33 capteurs ont contribué aux opérations EU SST initiales, couvrant toutes les orbites. Les capteurs européens potentiellement compatibles avec l’EU SST ont été recensés et les améliorations des capteurs nationaux ont débuté;
• l’intérêt suscité par l’EU SST qui a conduit de nouveaux États membres à collaborer avec le consortium SST ou à le rejoindre.

Efficacité : le rapport note que le cadre a facilité l’organisation de la capacité EU SST initiale par rapport à l’objectif général de garantie de la viabilité à long terme des infrastructures et des services spatiaux européens. Depuis le début des opérations EU SST, les centres opérationnels nationaux ont transmis des alertes de collision et il n’y a eu aucun incident catastrophique impliquant des véhicules spatiaux enregistrés, y compris des satellites de l’UE. Les événements concernant la rentrée d’objets ont fait l’objet d’une surveillance et d’un signalement. L’élargissement du consortium SST et l’exécution des subventions SST étaient en cours de réalisation fin 2017.

Malgré ces réalisations, l’EU SST doit encore améliorer son niveau de performance et d’autonomie. L’EU SST fonctionne sous la forme d’une somme de capacités nationales, avec des bases de données nationales différentes et un niveau de service variable, et il faut encore mettre en place concrètement des économies d’échelle et éviter les doublons inutiles. En outre, les services EU SST ne couvrent pas les risques spatiaux sur la totalité du cycle de vie des missions des véhicules spatiaux, du lancement à la mise hors service.

En termes de valeur ajoutée, le cadre de soutien à la SST a incité les États membres à coopérer dans ce domaine sensible au niveau national, et a permis d’accroître la transparence et de créer un climat de confiance. Il contribue à rendre les services SST accessibles aux utilisateurs européens et constitue une première étape pour le développement futur d’un certain niveau d’autonomie européenne en matière de SST.

Recommandations pour l’avenir: la Commission estime que les étapes opérationnelles suivantes contribueraient à garantir de la viabilité à long terme des infrastructures et des services spatiaux européens:

• définition d’une architecture future efficace pour l’EU SST et des modalités appropriées pour la fourniture des services: l’EU SST doit s’appuyer sur la complémentarité entre les moyens nationaux et permettre d’optimiser l’architecture de l’EU SST tout en évitant les doublons inutiles entre les fonctions. Des investissements sont requis dans les capteurs existants et de nouveaux capteurs afin d’améliorer les capacités et les services EU SST;
• établissement d’une base de données européenne commune des objets en orbite, s’appuyant sur les données nationales: à cette fin, il est nécessaire de faire progresser, dans un avenir proche, la mise en réseau entre les centres opérationnels nationaux et l’échange de données et d’informations SST;
• sensibilisation et engagement actif auprès des utilisateurs potentiels: en vue d’atteindre un plus large groupe d’utilisateurs, la qualité et l’efficacité des services EU SST doivent être améliorées en fonction des besoins des utilisateurs au moyen d’éléments tels que des campagnes de sensibilisation, un nouveau développement du mécanisme de retours des utilisateurs, des procédures et normes opérationnelles EU SST communes pour la prestation des service;
• examen des besoins en synergies et moyens possibles pour concrétiser ces synergies;
• formulation d’une vision à long terme, d’objectifs stratégiques et de lignes directrices générales à l’échelle de l’UE s’appuyant sur des feuilles de route d’exécution et des plans pluriannuels;
• nouvelle simplification du système de gestion des subventions EU SST;
• changements en matière de gouvernance pour assurer une gestion rentable et assumer une éventuelle participation élargie des États membres et le développement de l’EU SST. La participation de la Commission à l’EU SST devrait être intensifiée pour permettre davantage d’orientation et de suivi au niveau stratégique, politique et organisationnel.