La Commission a présenté un rapport sur l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en application de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI»).
La directive 2005/36/CE, modifiée par la directive 2013/55/UE, confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués concernant les aspects qui y sont visés pour une période de cinq ans à compter du 17 janvier 2014. En outre, elle prévoit l'obligation, pour la Commission, d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.
Exercice de la délégation: deux décisions déléguées de la Commission modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les titres de formation ont été adoptées depuis janvier 2014. Il s’agit de :
Le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles a été impliqué dans la préparation des actes. Ses observations ont été prises en considération lors de l’élaboration de la version finale des actes délégués.
Ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard des actes délégués.
Futurs actes délégués éventuels: la Commission considère qu’elle a exercé les pouvoirs délégués qui lui sont conférés dans les limites et dans le respect des conditions fixées dans la législation. La Commission a estimé nécessaire de proroger son habilitation car d’autres actes délégués modifiant, entre autres, l’annexe V de la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les titres de formation seront nécessaires dans le futur.
En outre, les services de la Commission travaillent sur un éventuel règlement délégué établissant une épreuve commune de formation pour les moniteurs de ski en vertu de la directive.