Meilleurs services dans le domaine des compétences et des certifications (Europass)

OBJECTIF: moderniser les instruments et services européens dans le domaine des compétences et des certifications (Europass).

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE)  2018/646 du  Parlement européen et  du  Conseil concernant un  cadre  commun pour  l'offre de  meilleurs services  dans  le  domaine des  aptitudes et  des certifications (Europass) et abrogeant la décision no 2241/2004/CE.

CONTENU : cette décision établit un nouveau cadre Europass, dont le but est de soutenir la transparence et la compréhension des aptitudes et qualifications obtenues dans des cadres formels, non–formels et informels, en ce compris via des expériences pratiques, de la mobilité et du volontariat.

But poursuivi : le nouveau cadre Europass offrira :

• un plus large éventail de services, comme par exemple un outil amélioré pour créer des CV et des profils de qualifications simples à utiliser ;
• de nouveaux outils gratuits permettant aux individus d’évaluer eux-mêmes les aptitudes qu’ils ont acquises dans différents contextes ;
• des informations sur les offres de formation et les certifications des différents systèmes éducatifs en Europe ;
• des informations et un soutien pour aider les individus à s’assurer une reconnaissance de leurs qualifications.

Europass sera constitué d’outils internet et d’informations utiles disponibles, fournies via une plateforme en ligne et soutenu par les services nationaux destinés à aider les utilisateurs à mieux communiquer et présenter leurs aptitudes et qualifications, ainsi qu’à comparer leurs qualifications.

Europass a pour but d’atteindre tous les utilisateurs potentiels, qu’il s’agisse de personnes ayant un niveau peu élevé d’éducation, les handicapés, les personnes âgées et les chômeurs de longue durée ou de travailleurs très instruites et une culture numérique avancée. Il continuera d’évoluer à travers le temps en accord avec les besoins des utilisateurs afin de faire le meilleur usage des développements technologiques.

Le nouveau cadre Europass sera également relié à d’autres outils et services européens couvrant le travail, l’éducation ou les systèmes de formation, tels que le portail de mobilité du travail EURES, afin de permettre un échange de données et d’informations plus aisé et d’offrir davantage de services aux utilisateurs finaux.

Plateforme en ligne: Europass fournira, au travers d’une plateforme en ligne, des outils internet :

• de documentation et de description d’informations à caractère personnel dans différents formats, dont des modèles de curriculum vitæ (CV);
• de documentation et de description des aptitudes et des certifications acquises à la suite d'expériences d’apprentissage et par l’expérience professionnelle, y compris par la mobilité et le volontariat;
• d’évaluation des aptitudes et d’autoévaluation des aptitudes ;
• de documentation des résultats d’apprentissage issus des certifications, y compris les modèles des suppléments Europass qui seront développés et révisés par la Commission, en coopération avec les états membres et d’autres acteurs de terrain tels que le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.

Les suppléments Europass seront délivrés à titre gratuit et, si possible, sous forme électronique. Ils ne remplaceront pas les diplômes ou certificats originaux et ne constitueront pas une reconnaissance officielle du diplôme ou du certificat original par les autorités ou organismes compétents d’autres pays.

Les outils internet Europass devront :

• utiliser des normes ouvertes pour être mis à disposition, à titre gratuit, en vue de leur réutilisation volontaire par les États membres et d’autres parties prenantes ;
• soutenir et assurer l’interopérabilité technique et les synergies avec d’autres instruments et services pertinents proposés au niveau de l’Union et, le cas échéant, à l’échelon national ;
• être utilisables dans les langues officielles des institutions de l’Union.

La plateforme en ligne Europass pourra offrir aux utilisateurs la possibilité de stocker des données à caractère personnel, telles qu’un profil. Le droit de l’Union en matière de protection des données s’appliquera au traitement de telles données à caractère personnel. Plusieurs options seront mises à la disposition des utilisateurs afin de leur permettre de restreindre l’accès à leurs données ou à certains descripteurs, en accord avec la décision.

Missions de la Commission : la Commission gèrera la plateforme en ligne Europass, et devra:

• assurer la disponibilité et la grande qualité des informations au niveau de l’Union ou des liens vers de telles informations disponibles;
• développer, tester et, si nécessaire, actualiser la plateforme en ligne Europass, y compris les normes ouvertes, conformément aux besoins des utilisateurs et au progrès technique ainsi qu’aux évolutions sur les marchés du travail et dans l’offre d’enseignement et de formation;
• se tenir au courant des dernières évolutions techniques qui peuvent rendre le cadre Europass plus accessible aux personnes plus âgées et aux personnes handicapées, et, le cas échéant, les intègre;
• veiller à ce que toute évolution ou mise à jour de la plateforme en ligne Europass, y compris les normes ouvertes, favorise la cohérence des informations et présente une valeur ajoutée claire;
• veiller à ce que tous les outils internet, en particulier les outils d’évaluation et d’auto-évaluation, soient pleinement testés et leur qualité assurée;

Missions des États membres : les États membres devront:

• favoriser l’utilisation et renforcer la connaissance et la visibilité de l’Europass;
• mettre des informations sur les possibilités d’apprentissage, les certifications et les pratiques de reconnaissance à disposition sur la plateforme en ligne Europass;
• associer les parties prenantes de tous les secteurs concernés aux activités relevant de leur responsabilité.

Financement : le cofinancement de la mise en œuvre de la présente décision est assuré, entre autres, par le programme Erasmus+ de l’Union, établi par le règlement (UE) n° 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil.

La révision de la décision Europass fait partie de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 22.5.2018.