OBJECTIF: intégrer la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: en juillet 2017, l’Italie a demandé que la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano soient incluses dans le territoire douanier de l’Union tel qu’il est défini dans le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE du Conseil aux fins des droits d’accise, tout en laissant ces territoires en dehors du champ d’application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (la directive « TVA »).
CONTENU: la proposition vise à intégrer la municipalité italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’UE et le territoire de l’Union auquel s’applique la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise (la «directive accise»).
La proposition de modification de la directive accise et de la directive TVA est strictement liée à la modification du code des douanes de l’Union. Ces modifications devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.