Interprétation et mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"

2016/2018(INI)

La commission des affaires juridiques et la commission des affaires constitutionnelles ont adopté un rapport d’initiative de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) et Richard CORBETT (S&D, UK) sur l’interprétation et la mise en œuvre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Le rapport a été adopté conformément à l'article 55 du règlement du Parlement européen (procédure avec commissions conjointes).

Les députés se félicitent des progrès réalisés durant la première année et demie d’application du nouvel accord interinstitutionnel entré en vigueur le 13 avril 2016 et encouragent les institutions à prendre des mesures supplémentaires pour mettre pleinement en œuvre l’accord qui constitue un exercice interinstitutionnel visant à améliorer la qualité de la législation de l’Union.

Programmation: les députés se félicitent de la volonté des trois institutions de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union au moyen d’une procédure plus structurée, comprenant un calendrier précis. Ils soulignent cependant que le caractère prioritaire reconnu à certains dossiers législatifs ne devrait pas servir à exercer des pressions injustifiées sur les colégislateurs ainsi que l’importance de ne pas sacrifier la qualité législative à l’impératif d’accélération des procédures.

Les programmes de travail présentés par la Commission devraient être plus complets, plus détaillés et plus fiables et devraient contenir une justification des dispositions législatives envisagées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en préciser la valeur ajoutée européenne. La législation devrait être efficace et axée sur une meilleure protection de l’emploi et le renforcement de la compétitivité européenne, en mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises.

Les députés jugent essentiel de consulter pleinement les commissions parlementaires tout au long du processus de préparation et de mise en œuvre des déclarations communes.

Outils destinés à mieux légiférer: le rapport souligne que les analyses d’impact ne devraient jamais remplacer les décisions politiques ni retarder le processus législatif. Elles devraient accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les parties intéressées, notamment les PME, la société civile, les syndicats et d’autres acteurs qui ne bénéficient pas d’un accès aisé aux institutions. Elles devraient accorder la même attention à l’évaluation des conséquences sociales, sanitaires et environnementales, en particulier, et apprécier l’incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l’égalité entre hommes et femmes.

Les députés ont rappelé la nécessité de protéger l’indépendance, la transparence et l’objectivité du comité d’examen de la réglementation et de ses travaux, et que ses membres ne devraient être soumis à aucun contrôle politique. Tous les avis du comité, y compris les appréciations négatives, devraient être rendus publics. En outre, la Commission devrait préciser comment elle entend évaluer le coût de la non-Europe, notamment le coût, pour les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrations et l’environnement, de l’absence de législation harmonisée au niveau de l’Union.

Actes délégués et actes d’exécution: les députés réaffirment qu’il relève de la compétence du législateur de décider, dans les limites des traités et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si, et dans quelle mesure, il convient de recourir à des actes délégués ou à des actes d’exécution. Ils saluent les efforts déployés par la Commission pour respecter le délai pour proposer l’alignement de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC). Ils se déclarent toutefois préoccupés par le fait que le Conseil cherche, de manière quasi systématique, à remplacer les actes délégués par des actes d’exécution.

Les députés rappellent que les éléments d’importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l’Union, devraient continuer de faire partie intégrante d’un acte de base et ne devraient donc être modifiés que par voie d’actes délégués.

Transparence et coordination du processus législatif: les députés demandent à la Commission de rendre publics et de mettre à la disposition des deux législateurs, simultanément, tous les documents pertinents liés aux propositions législatives, notamment les documents officieux. Le flux d’informations en provenance du Conseil devrait également être amélioré. Le Conseil devrait, en règle générale, tenir toutes ses réunions en public, comme le fait le Parlement européen.

Le rapport propose que le Conseil se réunisse au moins une fois avec le Parlement dans le cadre de la procédure de consultation afin que ce dernier puisse présenter et justifier les amendements approuvés et que le Conseil puisse se prononcer sur chacun d’eux.

Les trois institutions de l’Union sont invitées progresser dans la mise en place d’une base de données commune consacrée à l’état d’avancement des dossiers législatifs.

Les députés demandent aux autres institutions de se conformer aux traités et de respecter la jurisprudence afin de veiller à ce que le Parlement soit immédiatement, pleinement et précisément informé durant tout le cycle de vie des accords internationaux, sans porter atteinte à la position de négociation, et soit correctement informé et intégré au stade de la mise en œuvre des accords. Ils demandent également la formalisation d’un «dialogue financier» sur l’adoption et la cohérence des positions européennes dans la perspective des grandes négociations internationales.

Mise en œuvre et application de la législation de l’Union: le rapport souligne l’importance du principe en vertu duquel, lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident d’ajouter des éléments qui ne sont en rien liés à cette législation de l’Union, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés. Afin de réduire les problèmes liés à la surréglementation, les trois institutions devraient s’engager à adopter des actes législatifs de l’Union qui soient clairs et faciles à transposer.

Simplification: les députés saluent l’engagement de recourir plus fréquemment à la technique législative de la refonte. Ils estiment que cette technique devrait constituer la technique législative ordinaire de modification des actes. Toutefois, en cas de remaniement complet d’une politique, la Commission devrait présenter une proposition d’acte juridique totalement nouveau, qui abroge les textes législatifs en vigueur, afin que les colégislateurs puissent mener de réels débats politiques de grande envergure et voir ainsi leurs prérogatives pleinement respectées.

Les députés rappellent également que la réduction des charges administratives n’est pas nécessairement synonyme de déréglementation et, qu’en tout état de cause, elle ne devrait pas compromettre les droits fondamentaux, les normes en matière d’environnement, sociales, de santé et de sécurité, de protection des consommateurs, d’égalité entre les hommes et les femmes ou de bien-être animal.