La commission des affaires juridiques et la commission des affaires constitutionnelles ont adopté un rapport dinitiative de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) et Richard CORBETT (S&D, UK) sur linterprétation et la mise en uvre de laccord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
Le rapport a été adopté conformément à l'article 55 du règlement du Parlement européen (procédure avec commissions conjointes).
Les députés se félicitent des progrès réalisés durant la première année et demie dapplication du nouvel accord interinstitutionnel entré en vigueur le 13 avril 2016 et encouragent les institutions à prendre des mesures supplémentaires pour mettre pleinement en uvre laccord qui constitue un exercice interinstitutionnel visant à améliorer la qualité de la législation de lUnion.
Programmation: les députés se félicitent de la volonté des trois institutions de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de lUnion au moyen dune procédure plus structurée, comprenant un calendrier précis. Ils soulignent cependant que le caractère prioritaire reconnu à certains dossiers législatifs ne devrait pas servir à exercer des pressions injustifiées sur les colégislateurs ainsi que limportance de ne pas sacrifier la qualité législative à limpératif daccélération des procédures.
Les programmes de travail présentés par la Commission devraient être plus complets, plus détaillés et plus fiables et devraient contenir une justification des dispositions législatives envisagées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en préciser la valeur ajoutée européenne. La législation devrait être efficace et axée sur une meilleure protection de lemploi et le renforcement de la compétitivité européenne, en mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises.
Les députés jugent essentiel de consulter pleinement les commissions parlementaires tout au long du processus de préparation et de mise en uvre des déclarations communes.
Outils destinés à mieux légiférer: le rapport souligne que les analyses dimpact ne devraient jamais remplacer les décisions politiques ni retarder le processus législatif. Elles devraient accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les parties intéressées, notamment les PME, la société civile, les syndicats et dautres acteurs qui ne bénéficient pas dun accès aisé aux institutions. Elles devraient accorder la même attention à lévaluation des conséquences sociales, sanitaires et environnementales, en particulier, et apprécier lincidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur légalité entre hommes et femmes.
Les députés ont rappelé la nécessité de protéger lindépendance, la transparence et lobjectivité du comité dexamen de la réglementation et de ses travaux, et que ses membres ne devraient être soumis à aucun contrôle politique. Tous les avis du comité, y compris les appréciations négatives, devraient être rendus publics. En outre, la Commission devrait préciser comment elle entend évaluer le coût de la non-Europe, notamment le coût, pour les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrations et lenvironnement, de labsence de législation harmonisée au niveau de lUnion.
Actes délégués et actes dexécution: les députés réaffirment quil relève de la compétence du législateur de décider, dans les limites des traités et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne, si, et dans quelle mesure, il convient de recourir à des actes délégués ou à des actes dexécution. Ils saluent les efforts déployés par la Commission pour respecter le délai pour proposer lalignement de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC). Ils se déclarent toutefois préoccupés par le fait que le Conseil cherche, de manière quasi systématique, à remplacer les actes délégués par des actes dexécution.
Les députés rappellent que les éléments dimportance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de lUnion, devraient continuer de faire partie intégrante dun acte de base et ne devraient donc être modifiés que par voie dactes délégués.
Transparence et coordination du processus législatif: les députés demandent à la Commission de rendre publics et de mettre à la disposition des deux législateurs, simultanément, tous les documents pertinents liés aux propositions législatives, notamment les documents officieux. Le flux dinformations en provenance du Conseil devrait également être amélioré. Le Conseil devrait, en règle générale, tenir toutes ses réunions en public, comme le fait le Parlement européen.
Le rapport propose que le Conseil se réunisse au moins une fois avec le Parlement dans le cadre de la procédure de consultation afin que ce dernier puisse présenter et justifier les amendements approuvés et que le Conseil puisse se prononcer sur chacun deux.
Les trois institutions de lUnion sont invitées progresser dans la mise en place dune base de données commune consacrée à létat davancement des dossiers législatifs.
Les députés demandent aux autres institutions de se conformer aux traités et de respecter la jurisprudence afin de veiller à ce que le Parlement soit immédiatement, pleinement et précisément informé durant tout le cycle de vie des accords internationaux, sans porter atteinte à la position de négociation, et soit correctement informé et intégré au stade de la mise en uvre des accords. Ils demandent également la formalisation dun «dialogue financier» sur ladoption et la cohérence des positions européennes dans la perspective des grandes négociations internationales.
Mise en uvre et application de la législation de lUnion: le rapport souligne limportance du principe en vertu duquel, lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident dajouter des éléments qui ne sont en rien liés à cette législation de lUnion, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés. Afin de réduire les problèmes liés à la surréglementation, les trois institutions devraient sengager à adopter des actes législatifs de lUnion qui soient clairs et faciles à transposer.
Simplification: les députés saluent lengagement de recourir plus fréquemment à la technique législative de la refonte. Ils estiment que cette technique devrait constituer la technique législative ordinaire de modification des actes. Toutefois, en cas de remaniement complet dune politique, la Commission devrait présenter une proposition dacte juridique totalement nouveau, qui abroge les textes législatifs en vigueur, afin que les colégislateurs puissent mener de réels débats politiques de grande envergure et voir ainsi leurs prérogatives pleinement respectées.
Les députés rappellent également que la réduction des charges administratives nest pas nécessairement synonyme de déréglementation et, quen tout état de cause, elle ne devrait pas compromettre les droits fondamentaux, les normes en matière denvironnement, sociales, de santé et de sécurité, de protection des consommateurs, dégalité entre les hommes et les femmes ou de bien-être animal.