OBJECTIF: proposition dAccord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
CONTENU: lAccord envisagé a pour objet de mettre en uvre la discipline budgétaire et d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que d'assurer une bonne gestion financière. La discipline budgétaire, dans le cadre de laccord, s'appliquerait à toutes les dépenses.
Le projet daccord contient des dispositions relatives aux aspects suivants:
Cadre financier pluriannuel (CFP) et instruments spéciaux: lors de la procédure budgétaire et de l'adoption du budget, les institutions devraient veiller à laisser des marges suffisantes disponibles sous les plafonds pour les différentes rubriques du CFP. En 2024, la Commission devrait mettre à jour les prévisions relatives aux crédits de paiement pour la période postérieure à 2027.
La proposition traite également des conditions de mobilisation du Fonds européen dajustement à la mondialisation, du Fonds européen dajustement à la mondialisation, de la réserve pour aides durgence, de linstrument de flexibilité et de la marge pour imprévus.
Coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire: dans un souci de transparence budgétaire, la Commission devrait établir un rapport annuel accompagnant le budget général de l'Union, qui rassemble des informations disponibles et non confidentielles concernant les éléments d'actif et de passif de l'Union.
Tout acte législatif concernant un programme pluriannuel, adopté selon la procédure législative ordinaire devrait comprendre une disposition établissant l'enveloppe financière du programme. Lorsqu'elle élabore le projet de budget, les trois institutions devraient sengager ne pas s'écarter de plus de 15 % de ce montant pour la durée totale du programme concerné, sauf nouvelles circonstances objectives et durables dûment motivées.
En ce qui concerne les accords de pêche, la Commission s'engagerait à tenir le Parlement européen régulièrement informé de la préparation et du déroulement des négociations, y compris de leurs implications budgétaires. Au cours de la procédure législative, les procédures devraient être accomplies aussi rapidement que possible. Chaque trimestre, la Commission présenterait au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.
Par ailleurs, le montant total des dépenses opérationnelles de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) devrait intégralement être inscrit au même chapitre du budget, intitulé «PESC». Ce montant couvrirait les besoins réels prévisibles, évalués sur la base des prévisions établies chaque année par le haut représentant de l'Union, avec une marge raisonnable pour tenir compte des actions non prévues. Aucun fonds ne pourrait être affecté à une réserve.
Une fois par an, le haut représentant devrait consulter le Parlement européen sur un document prévisionnel qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris les implications financières pour le budget général de l'Union. Si le Conseil adopte une décision entraînant des dépenses, le haut représentant devrait communiquer immédiatement une estimation des coûts envisagés.
Enfin, la Commission devrait instaurer un dialogue informel avec le Parlement européen sur les dossiers relatifs à la politique de développement, quelle que soit la source de financement de ceux-ci.
Bonne gestion financière des fonds de l'Union: la Commission devrait soumettre deux fois par an, la première fois en même temps que les documents accompagnant le projet de budget et la seconde fois après l'adoption du budget général de l'Union, une programmation financière complète pour les rubriques I, II (sauf pour le sous-plafond «cohésion économique, sociale et territoriale»), III (pour «environnement et climat» et «affaires maritimes et pêche»), IV, V et VI du CFP.
Cette programmation, structurée par rubrique, domaine politique et ligne budgétaire, devrait préciser: i) la législation en vigueur, avec une distinction entre programmes pluriannuels et actions annuelles; ii) les propositions législatives en instance.
Avant de présenter une proposition de création d'une nouvelle agence, la Commission devrait réaliser une analyse d'impact tenant compte de la masse critique en matière d'effectifs et de compétences, des aspects coûts/avantages, de la subsidiarité et de la proportionnalité, de l'incidence sur les activités au niveau national et au niveau de l'Union et des implications budgétaires pour la rubrique de dépenses correspondante.
Sur la base de ces informations, le Parlement européen et le Conseil s'engageraient à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence proposée. Les principales étapes de la procédure sont décrites dans le projet daccord.