Statistiques de l'Union sur la migration et la protection internationale
OBJECTIF: réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de l’Union en ce qui concerne les statistiques sur l’asile et la gestion des migrations, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes migratoires évoluent rapidement, la Commission estime nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à l’évolution des besoins en matière de statistiques sur l’asile et la gestion des migrations.
La Commission a maintes fois évoqué la nécessité d’améliorer la collecte de statistiques, notamment en ce qui concerne le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’UE et les enfants.
CONTENU: la présente initiative vise principalement à modifier le règlement (CE) nº 862/2007 de manière à donner une base juridique aux collectes de données volontaires existantes déjà conduites par la plupart des autorités nationales, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux besoins futurs en données.
Sur la base des informations fournies par les parties prenantes et compte tenu des priorités immédiates pour répondre aux insuffisances les plus graves, il est proposé:
- de passer d’une fréquence annuelle à une fréquence trimestrielle pour les statistiques sur les obligations de quitter le territoire et les retours, et ajouter de nouvelles ventilations;
- d’introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés;
- d’introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les réinstallations;
- d’introduire des statistiques sur les personnes demandant l’asile pour la première fois, ainsi que sur les demandes de réexamen émises dans le cadre du système de Dublin;
- d’introduire de nouvelles ventilations pour les statistiques sur les permis de résidence.
Afin d’assurer une meilleure disponibilité des statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations et d’introduire un mécanisme de flexibilité, la Commission pourrait adopter des actes d’exécution dans le but de donner effet à des dispositions précisant davantage le contenu des ventilations requises.