OBJECTIF: réviser et compléter les règles communes existantes pour la collecte et létablissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre juridique commun et comparable pour les statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
Pour satisfaire de nouveaux besoins au sein de lUnion en ce qui concerne les statistiques sur lasile et la gestion des migrations, et compte tenu du fait que les caractéristiques des phénomènes migratoires évoluent rapidement, la Commission estime nécessaire de mettre en place un cadre qui permette de répondre rapidement à lévolution des besoins en matière de statistiques sur lasile et la gestion des migrations.
La Commission a maintes fois évoqué la nécessité daméliorer la collecte de statistiques, notamment en ce qui concerne le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans lUE et les enfants.
CONTENU: la présente initiative vise principalement à modifier le règlement (CE) nº 862/2007 de manière à donner une base juridique aux collectes de données volontaires existantes déjà conduites par la plupart des autorités nationales, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour sadapter aux besoins futurs en données.
Sur la base des informations fournies par les parties prenantes et compte tenu des priorités immédiates pour répondre aux insuffisances les plus graves, il est proposé:
Afin dassurer une meilleure disponibilité des statistiques européennes sur lasile et la gestion des migrations et dintroduire un mécanisme de flexibilité, la Commission pourrait adopter des actes dexécution dans le but de donner effet à des dispositions précisant davantage le contenu des ventilations requises.