Système d'information sur les visas (VIS): traitement des visas

OBJECTIF: améliorer le système d'information sur les visas (VIS) afin de mieux sécuriser les frontières extérieures de l'UE

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le système d’information sur les visas (VIS) a été créé par la décision 2004/512/CE du Conseil en vue de faire office de solution technologique pour l’échange de données sur les visas entre les États membres.

Depuis 2011, le VIS facilite la procédure de délivrance des visas de court séjour et permet aux autorités chargées des visas, des frontières, de l’asile et de la migration de vérifier rapidement et efficacement les informations nécessaires concernant les ressortissants de pays tiers ayant besoin d’un visa pour se rendre dans l’Union européenne. La politique commune de visas de l’UE constitue un volet essentiel de l’acquis de Schengen.

Depuis l'entrée en vigueur du code des visas 2010, l'environnement dans lequel s'inscrit la politique des visas a connu d'importantes mutations. Au cours des dernières années, l'Union s'est trouvée confrontée à de nouveaux défis en matière de sécurité et de migration.

Dans ce contexte, l'Union améliore ses systèmes d'information destinés à la gestion des frontières afin de combler les lacunes en matière d'information et de renforcer la sécurité intérieure. En décembre 2017, la Commission a proposé les règles sur l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union afin de faire en sorte qu’ils fonctionnent ensemble de manière plus intelligente et plus efficiente. En 2016, le règlement relatif au système d’entrée/de sortie de Schengen (EES) a établi que les systèmes EES et VIS pouvaient devenir entièrement interopérable afin d’obtenir un tableau complet de l’historique des demandes de visa des ressortissants de pays tiers.

Outre le travail sur l’interopérabilité lancé en avril 2016 en vue de créer des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité, une évaluation globale du VIS a été réalisée en 2016. L’évaluation a souligné que le VIS atteignait ses objectifs et remplissait ses fonctions, mais que les nouveaux défis en matière de visas et de gestion des frontières et de migration imposaient d’approfondir son développement dans plusieurs domaines.

Dans la mesure où le VIS est un élément important du cadre sur lequel repose la politique des visas, la présente proposition complète la récente proposition de modification du code des visas présentée par la Commission le 14 mars 2018.

ANALYSE D’IMPACT: la présente proposition suit les options privilégiées par l’analyse d’impact concernant i) la conservation dans le VIS d’une copie de la page des données biographiques du document de voyage, ii) l’abaissement de l’âge du relevé des empreintes digitales et iii) la possibilité de vérifications automatisées quant aux risques en matière de migration et de sécurité dans les bases de données disponibles.

CONTENU: la proposition de règlement vise à i) faciliter la procédure de demande de visa; ii) faciliter et renforcer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures et sur le territoire des États membres; iii) renforcer la sécurité intérieure de l’espace Schengen en facilitant l’échange d’informations entre les États membres sur les ressortissants de pays tiers titulaires de visas de long séjour et de titres de séjour. Elle implique d’apporter des modifications au règlement (CE) nº 810/2009 (le code des visas), au règlement (CE) nº 767/2008 (VIS), au règlement (UE) 2017/2226 (le règlement EES), au règlement sur l’interopérabilité ainsi qu’au règlement (UE) 2016/399 (le code frontières Schengen).

Les principaux objectifs de la proposition sont les suivants:

• Combler le déficit d’information: à l’heure actuelle, les données concernant les documents qui autorisent des ressortissants de pays tiers à séjourner sur le territoire d’un État membre donné de l’UE pendant plus de 90 jours sur toute période de 180 jours ne sont pas recueillies. La Commission propose d’inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS. En facilitant un meilleur échange systématique d’informations entre les États membres concernant les ressortissants des pays tiers titulaires d’un visa de long séjour et d’un titre de séjour, le VIS contribuerait à améliorer la sécurité intérieure dans l’espace Schengen.
• Renforcer les vérifications dans toutes les bases de données: une fois en place, un portail de recherche européen permettrait aux autorités compétentes, y compris les autorités de délivrance des visas, d’effectuer une recherche unique et de recevoir les résultats de tous les systèmes auxquels elles ont accès, notamment EURODAC, l’EES et le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) plutôt que de procéder à une recherche dans chacun de ces systèmes. En plus des vérifications automatisées dans les autres bases de données, le traitement des visas bénéficierait d’indicateurs de risques spécifique qui reposeront, dans le respect des règles de l'UE relatives à la protection des données, sur des informations fournies par les États membres concernant les menaces, les taux anormaux de refus ou de dépassement de la durée de séjour autorisée pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et les risques pour la santé publique.
• Faciliter l’identification des personnes disparues: les services répressifs devraient avoir rapidement accès aux données du VIS afin de pouvoir identifier rapidement la personne de façon fiable, sans qu’il soit nécessaire de remplir toutes les conditions préalables et de donner des garanties supplémentaires pour l’accès à des fins répressives.
• Améliorer l’information dans le traitement des demandes de visa de court séjour: la Commission propose d’abaisser de 12 à 6 ans l’âge du relevé des empreintes digitales pour les enfants demandeurs de visa. Cela permettrait de procéder à des vérifications lors du franchissement d’une frontière extérieure mais aussi d’offrir aux enfants une meilleure protection et de contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle propose également de conserver une copie de la page des données biographiques du document de voyage du demandeur dans le VIS afin de faciliter les procédures de retour.
• Améliorer les éléments techniques du VIS: le mécanisme VISMail pour les consultations serait intégré dans le VIS afin de rationaliser les échanges entre le système central du VIS et les systèmes nationaux. La configuration du système central serait adaptée afin de mieux répondre à la nécessité d’assurer rapidement et efficacement la disponibilité des données pendant les périodes de perturbation. Afin d’améliorer la qualité des données enregistrées dans le VIS, des indicateurs de défaut de qualité des données ont été introduits au niveau de l’application.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: suivant l’étude technique réalisée en 2016 par l’agence eu-LISA, le budget nécessaire est estimé à 182 millions EUR. La phase de développement est prévue entre 2021 et 2023, et les fonds nécessaires feront donc partie du montant alloué au titre du prochain budget de l’Union. Si la proposition est adoptée avant le prochain cadre financier, les ressources nécessaires (estimées à 1,5 million EUR) seront financées par la ligne budgétaire FSI-Frontières et visas et les montants seront déduits du montant affecté pour la période 2021-2023.