La Commission a
présenté un rapport concernant lévaluation
à mi-parcours du Fonds européen dajustement à
la mondialisation (FEM).
Lévaluation porte sur lensemble des 29
dossiers de demande dintervention du FEM reçus en
2014 et 20153. Ces dossiers relatifs à 10 États
membres différents couvrent 21 secteurs
économiques, le secteur automobile (4 dossiers) et le secteur
de la vente de détail (3 dossiers) représentant la
majorité des dossiers pour cette période.
Principales
conclusions: lévaluation à mi-parcours du FEM
ayant été réalisée de manière
précoce, seules quelques informations et expériences
limitées relatives à la période actuelle ont pu
être recueillies. De plus, lamélioration de la
situation économique a entraîné une baisse du nombre
de demandes dintervention du FEM, ce qui a réduit
dautant les éléments disponibles.
Le rapport conclut
ce qui suit:
- le taux de
réinsertion des travailleurs sur le marché du travail
a augmenté par rapport à la précédente
période de financement (passant de 49 % à 56 %).
Toutefois, il est difficile de comparer les taux de
réinsertion entre les dossiers, mais également de trouver
des comparateurs convenables pour des mesures similaires. Pour
surmonter cet obstacle, les États membres devraient
élaborer des objectifs spécifiques à chaque
dossier;
- la mobilisation de
laide peut être justifiée en démontrant que
les licenciements sont directement liés à la
«mondialisation» ou bien à la «crise
économique et financière». Cependant, aucun de
ces deux termes na été défini dans le
règlement FEM. Labsence de définitions peut
être perçue comme offrant un certain degré de
flexibilité, mais également comme laissant des zones
grises dincertitude; il est très difficile de trouver
des éléments adéquats pour justifier un
dossier;
- les États
membres ne savent pas vraiment comment démontrer que les
licenciements risquent davoir une incidence grave sur
léconomie, notamment sur les niveaux demploi.
Lincidence grave devrait être définie plus
clairement, par exemple à laide dindicateurs
spécifiques ou dun tableau de bord qui faciliterait son
analyse;
- les problèmes
de capacité administrative et financière des
autorités nationales au cours des phases de
présentation des demandes dintervention et de mise en
uvre constituent un obstacle supplémentaire pour les
États membres lorsquils choisissent ou non de
présenter une demande;
- une clause de
dérogation autorise les États membres dans lesquels le
taux de chômage des jeunes est élevé à inclure
les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas détudes ou
de formation (NEET) à présenter une demande
dintervention du FEM jusquà fin 2017. Les
États membres concernés ont montré un fort
intérêt à son égard, à lexception de
lEspagne. Cependant, au total, la dérogation a
été uniquement utilisée pour neuf dossiers dans
trois États membres différents;
- les mesures du FEM
viennent compléter les mesures nationales classiques ou
intensifier leurs effets. Aucun effet de déplacement na
été observé au niveau des dossiers. Laide du
FEM élimine également les obstacles à la
participation aux mesures nationales ou aux mesures du FEM, sous la
forme de services supplémentaires tels quune aide pour
les déplacements et des structures de garde
denfants;
- en ce qui concerne
la viabilité des résultats, aucune donnée
solide nest disponible. Lemployabilité a
progressé grâce à lactualisation et à la
mise à niveau des compétences. Au niveau individuel, il a
été constaté que les bénéficiaires ont une
meilleure estime de soi;
- en ce qui concerne
lefficience de laide mobilisée, la longueur
des procédures au cours du processus décisionnel continue
à susciter des critiques en dépit du raccourcissement
important du calendrier et des délais plus stricts qui sont
prévus pour la Commission et les États membres;
- les efforts pour
garantir la cohérence des financements devraient
être renforcés par exemple en faisant mieux concorder le
FEM et le Fonds social européen (FSE);
- enfin, il faudrait
également tenir compte du champ dapplication du
FEM, qui couvre la mondialisation et la crise financière
mais pas dautres bouleversements économiques, comme ceux
résultant de lautomatisation par exemple.
Répercussions pour la conception des politiques
futures: lévaluation à mi-parcours montre que
le FEM crée une valeur ajoutée européenne en
offrant de laide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi
lors de restructurations de grande ampleur. Toutefois, la
Commission estime nécessaire daméliorer la
conception du FEM. Plusieurs défis pourraient être
relevés à lavenir, notamment compte tenu des
débats portant sur la période après 2020.
Le rapport formule
les recommandations suivantes:
- revoir ou
redéfinir la conception du FEM, et notamment préciser
son champ dapplication et les critères qui
déclenchent son utilisation: la notion d«incidence
grave» nétant pas clairement définie, il
semble important de définir un indicateur clair relatif
à lemploi et aux effets sociaux. Les licenciements
inférieurs au seuil habituel fixé à 500 travailleurs
dans les régions rurales pourraient, par exemple, relever de
la clause de dérogation prévue à larticle 4,
paragraphe 2, du règlement FEM. En outre, il pourrait
être envisagé dinclure tous les licenciements de
grande ampleur qui ont une incidence grave dans le champ
dapplication du FEM;
- obliger les
États membres à recueillir des données de suivi
plus détaillées, notamment concernant la
catégorie de travailleurs (niveau dinstruction et
expérience professionnelle), leur situation professionnelle et
le type demploi trouvé, afin de mieux analyser
lefficacité du FEM;
- renforcer la
capacité de présentation des demandes dintervention
du FEM: comme les licenciements peuvent survenir de
manière inattendue, il est important que les États
membres soient prêts à réagir immédiatement et
puissent présenter une demande dans les plus brefs
délais. Un budget permanent consacré à
lassistance technique pourrait permettre un renforcement
constant des capacités des États membres;
- intégrer plus
étroitement laide du FEM dans le cadre de qualité
de lUnion européenne pour lanticipation des
changements et des restructurations, et concevoir une approche
mieux coordonnée à la fois pour les mesures de
prévention des restructurations de grande ampleur et pour les
mesures réactives ponctuelles telles que celles qui sont
actuellement cofinancées par le FEM;
- déterminer si
le FEM est la bonne solution pour apporter une aide aux NEET
ou si dautres moyens pourraient permettre de mieux toucher
les jeunes concernés.
Enfin, le socle
européen des droits sociaux, qui tient compte des
réalités changeantes du monde du travail, devrait
être pris en considération.