Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) 2014-2020

2011/0269(COD)

La Commission a présenté un rapport concernant l’évaluation à mi-parcours du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

L’évaluation porte sur l’ensemble des 29 dossiers de demande d’intervention du FEM reçus en 2014 et 20153. Ces dossiers relatifs à 10 États membres différents couvrent 21 secteurs économiques, le secteur automobile (4 dossiers) et le secteur de la vente de détail (3 dossiers) représentant la majorité des dossiers pour cette période.

Principales conclusions: l’évaluation à mi-parcours du FEM ayant été réalisée de manière précoce, seules quelques informations et expériences limitées relatives à la période actuelle ont pu être recueillies. De plus, l’amélioration de la situation économique a entraîné une baisse du nombre de demandes d’intervention du FEM, ce qui a réduit d’autant les éléments disponibles.

Le rapport conclut ce qui suit:

  • le taux de réinsertion des travailleurs sur le marché du travail a augmenté par rapport à la précédente période de financement (passant de 49 % à 56 %). Toutefois, il est difficile de comparer les taux de réinsertion entre les dossiers, mais également de trouver des comparateurs convenables pour des mesures similaires. Pour surmonter cet obstacle, les États membres devraient élaborer des objectifs spécifiques à chaque dossier;
  • la mobilisation de l’aide peut être justifiée en démontrant que les licenciements sont directement liés à la «mondialisation» ou bien à la «crise économique et financière». Cependant, aucun de ces deux termes n’a été défini dans le règlement FEM. L’absence de définitions peut être perçue comme offrant un certain degré de flexibilité, mais également comme laissant des zones grises d’incertitude; il est très difficile de trouver des éléments adéquats pour justifier un dossier;
  • les États membres ne savent pas vraiment comment démontrer que les licenciements risquent d’avoir une incidence grave sur l’économie, notamment sur les niveaux d’emploi. L’incidence grave devrait être définie plus clairement, par exemple à l’aide d’indicateurs spécifiques ou d’un tableau de bord qui faciliterait son analyse;
  • les problèmes de capacité administrative et financière des autorités nationales au cours des phases de présentation des demandes d’intervention et de mise en œuvre constituent un obstacle supplémentaire pour les États membres lorsqu’ils choisissent ou non de présenter une demande;
  • une clause de dérogation autorise les États membres dans lesquels le taux de chômage des jeunes est élevé à inclure les jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) à présenter une demande d’intervention du FEM jusqu’à fin 2017. Les États membres concernés ont montré un fort intérêt à son égard, à l’exception de l’Espagne. Cependant, au total, la dérogation a été uniquement utilisée pour neuf dossiers dans trois États membres différents;
  • les mesures du FEM viennent compléter les mesures nationales classiques ou intensifier leurs effets. Aucun effet de déplacement n’a été observé au niveau des dossiers. L’aide du FEM élimine également les obstacles à la participation aux mesures nationales ou aux mesures du FEM, sous la forme de services supplémentaires tels qu’une aide pour les déplacements et des structures de garde d’enfants;
  • en ce qui concerne la viabilité des résultats, aucune donnée solide n’est disponible. L’employabilité a progressé grâce à l’actualisation et à la mise à niveau des compétences. Au niveau individuel, il a été constaté que les bénéficiaires ont une meilleure estime de soi;
  • en ce qui concerne l’efficience de l’aide mobilisée, la longueur des procédures au cours du processus décisionnel continue à susciter des critiques en dépit du raccourcissement important du calendrier et des délais plus stricts qui sont prévus pour la Commission et les États membres;
  • les efforts pour garantir la cohérence des financements devraient être renforcés par exemple en faisant mieux concorder le FEM et le Fonds social européen (FSE);
  • enfin, il faudrait également tenir compte du champ d’application du FEM, qui couvre la mondialisation et la crise financière mais pas d’autres bouleversements économiques, comme ceux résultant de l’automatisation par exemple.

Répercussions pour la conception des politiques futures: l’évaluation à mi-parcours montre que le FEM crée une valeur ajoutée européenne en offrant de l’aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi lors de restructurations de grande ampleur. Toutefois, la Commission estime nécessaire d’améliorer la conception du FEM. Plusieurs défis pourraient être relevés à l’avenir, notamment compte tenu des débats portant sur la période après 2020.

Le rapport formule les recommandations suivantes:

  • revoir ou redéfinir la conception du FEM, et notamment préciser son champ d’application et les critères qui déclenchent son utilisation: la notion d’«incidence grave» n’étant pas clairement définie, il semble important de définir un indicateur clair relatif à l’emploi et aux effets sociaux. Les licenciements inférieurs au seuil habituel fixé à 500 travailleurs dans les régions rurales pourraient, par exemple, relever de la clause de dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM. En outre, il pourrait être envisagé d’inclure tous les licenciements de grande ampleur qui ont une incidence grave dans le champ d’application du FEM;
  • obliger les États membres à recueillir des données de suivi plus détaillées, notamment concernant la catégorie de travailleurs (niveau d’instruction et expérience professionnelle), leur situation professionnelle et le type d’emploi trouvé, afin de mieux analyser l’efficacité du FEM;
  • renforcer la capacité de présentation des demandes d’intervention du FEM: comme les licenciements peuvent survenir de manière inattendue, il est important que les États membres soient prêts à réagir immédiatement et puissent présenter une demande dans les plus brefs délais. Un budget permanent consacré à l’assistance technique pourrait permettre un renforcement constant des capacités des États membres;
  • intégrer plus étroitement l’aide du FEM dans le cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations, et concevoir une approche mieux coordonnée à la fois pour les mesures de prévention des restructurations de grande ampleur et pour les mesures réactives ponctuelles telles que celles qui sont actuellement cofinancées par le FEM;
  • déterminer si le FEM est la bonne solution pour apporter une aide aux NEET ou si d’autres moyens pourraient permettre de mieux toucher les jeunes concernés.

Enfin, le socle européen des droits sociaux, qui tient compte des réalités changeantes du monde du travail, devrait être pris en considération.