OBJECTIF: conclure un accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: le 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission l’autorisation à mener des négociations avec le gouvernement chinois sur la sécurité de l’aviation civile afin de faciliter les échanges commerciaux et les investissements entre l’UE et la Chine en ce qui concerne les produits, pièces et équipements aéronautiques. Le Conseil a adressé à la Commission un ensemble de directives de négociation pour mener à bien cette tâche et a désigné un comité consultatif spécial.
Le 29 septembre 2017, à l’issue de 4 cycles de négociations entre la Commission et l'autorité chinoise de l’aviation civile (CAAC), les deux équipes de négociation ont approuvé le projet de texte de l'accord concernant la certification de navigabilité et environnementale. Le texte a été paraphé le 8 décembre 2017.
CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve au nom de l’Union l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.
L’accord repose sur la confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes, et sur la comparaison des différences réglementaires. Il crée donc des obligations et des méthodes de coopération entre les autorités et les agents techniques, de sorte que ces derniers puissent délivrer leurs propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler toutes les évaluations effectuées par l'autre autorité.
Le projet de texte :
Produits couverts: le projet d’accord couvre d'emblée tous les produits aéronautiques. Toutefois, pour les nouveaux produits chinois pénétrant sur le marché de l’UE, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aura recours à des procédures spéciales et à des contrôles lors de la première validation d’une catégorie de produits donnée; les validations suivantes seront, quant à elles, soumises au principe du «niveau de participation».
Certificats: le projet de texte décrit et définit les modalités d'acceptation et de validation des certificats. Afin de tenir compte des différents niveaux de maturité des systèmes réglementaires mis en place dans l’UE et en Chine, un appendice indique qu’il existe des différences entre les modalités applicables aux certificats de l’UE et celles applicables aux certificats délivrés par la CAAC.
Production par la Chine de produits aéronautiques destinés à l’exportation vers l’UE: il a été convenu que l’AESA établira une liste des détenteurs chinois de certificats de production acceptée par l’UE. Cette liste sera publiée sur le site internet de l’AESA. La CAAC ne participera pas formellement à la création ou à la mise à jour de cette liste, et elle ne pourra pas s’opposer par veto à son contenu.
Sites de fabrication de l’UE en Chine: l'accord prévoit qu’un certificat de production de l’AESA peut inclure ces sites, élément particulièrement important pour les entreprises européennes présentes en Chine. Les modalités existantes ne peuvent pas être changées sans l'accord des deux parties
Il faut noter également que l’accord :
Enfin, l'accord crée un comité mixte chargé de l’administration de l'accord, et un premier sous-comité pour les questions de certification de navigabilité et environnementale.