La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d'initiative de László TŐKÉS (PPE, HU) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part.
Le cadre actuel des relations entre l'Arménie et l'Union européenne est l'accord de partenariat et de coopération de 1996, qui est entré en vigueur en 1999 et doit être remplacé par le projet d'accord de partenariat global et renforcé.
Le nouvel accord proposé établit une nouvelle base juridique pour relancer le dialogue politique et élargir le champ de la coopération économique, ainsi que la coopération dans des secteurs tels que l'énergie, les transports, les infrastructures et l'environnement.
Valeurs fondamentales et résolution des conflits: les députés se sont félicités de la signature de l'accord de partenariat global et renforcé, qui constitue une avancée significative dans les relations entre l'UE et l'Arménie et traduit un engagement en faveur d'un nouvel approfondissement des relations politiques et économiques. Toutefois, des inquiétudes subsistent au sujet du plein respect par l’Arménie de certaines des valeurs fondamentales, notamment en ce qui concerne la démocratie et l’état de droit qui sont mis à mal par la corruption, l’achat de voix, la criminalité organisée et l’influence abusive des oligarchies. Des progrès significatifs dans ces domaines sont essentiels pour ouvrir de nouvelles perspectives de coopération.
À cet égard, les députés attendent avec intérêt que l'UE envisage, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l'Arménie, pour autant que les conditions d'une mobilité bien gérée et sûre soient en place, y compris la mise en œuvre effective d'accords visant à faciliter la délivrance de visas et d'accords de réadmission entre les parties.
Soutien financier: la Commission est invitée à donner suite à la conditionnalité de l'aide financière de l'UE en liant systématiquement le soutien de l'UE - notamment par le biais de l'instrument européen de voisinage, de l'aide macrofinancière et d'autres instruments - à la mise en œuvre effective des réformes, dont les progrès devraient faire l'objet d'un suivi approfondi.
Conflit du Haut-Karabagh: l’Arménie et l’Azerbaïdjan sont invités à accélérer, de bonne foi, le rythme et le résultat de leurs négociations après les élections de 2018 dans les deux pays, en vue de mettre fin à un conflit qui ne peut être résolu militairement mais qui a fait trop de victimes, en particulier parmi les civils, et qui a non seulement empêché l'instauration de la paix et de la stabilité, mais aussi entravé le développement socio-économique de la région pendant près de trois décennies.
Les députés ont appuyé toutes les initiatives propices à la paix et au développement de relations de bon voisinage, y compris des pourparlers de haut niveau et un mécanisme de surveillance du cessez-le-feu. Ils ont demandé au SEAE et à la Commission d'accroître le soutien de l'UE aux programmes permettant d'accroître les contacts entre les ONG arméniennes et azerbaïdjanaises et les organisations de jeunesse, tout en veillant à ce que les États membres de l'UE évitent les exportations indirectes de biens et de technologies à double usage vers les parties au conflit.
Réforme politique: le rapport demande à l'Arménie et à l'UE d'accorder une haute priorité aux réformes internes afin d'assurer en particulier une transition sans heurts d'un système présidentiel à un système parlementaire et la non-politisation des institutions étatiques. Il encourage le gouvernement arménien à veiller à ce que les réformes majeures - telles que celles liées à la structure et aux activités du gouvernement ou au code pénal - fassent l'objet d'une plus grande transparence et d'un dialogue inclusif avec l'opposition et la société civile, dans l'intérêt de la société arménienne dans son ensemble.
Les députés ont souligné la nécessité d'assurer des conditions de concurrence équitables pour l'opposition et un environnement dans lequel la société civile, y compris les représentants des médias et les défenseurs des droits de l'homme peuvent opérer sans crainte de représailles.
Les autorités arméniennes sont priées d'appliquer rapidement et intégralement toutes les recommandations des missions d'observation internationales dirigées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), en particulier en ce qui concerne les allégations d'achat de votes, d'intimidation des électeurs, de pressions exercées sur les fonctionnaires et les employés du secteur privé, et d'ingérence dans le processus électoral par les représentants des partis ou les agents de la force publique.
Coopération commerciale et économique: les députés se sont félicités de l'approfondissement des relations commerciales et économiques entre l'UE et l'Arménie et du fait que, dans certains cas, l'accord de partenariat global et renforcé va au-delà des engagements de l'OMC en termes de transparence et d'accès au marché pour les produits et les opérateurs de l'UE, dans des domaines tels que le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle et les marchés publics. Ils ont encouragé l'Arménie à nouer des relations commerciales de confiance avec l'UE, conformément aux engagements qu'elle a pris lors de son adhésion à l'OMC.
Les députés ont regretté que l'accord ne puisse pas inclure la suppression des barrières tarifaires en raison de l'appartenance de l'Arménie à l'Union économique eurasienne. Toutefois, ils ont souligné que cela n'empêche pas l'UE d'être le principal partenaire commercial de l'Arménie et le premier donateur, démontrant ainsi que l’Union n’impose pas au préalable que les partenaires optent pour un approfondissement des relations avec l’Union au détriment de leurs relations avec des tiers.
Communication: l'UE et les autorités arméniennes sont invitées à intensifier leurs efforts de communication concernant les buts et objectifs de ce nouvel accord, afin d'améliorer encore la sensibilisation du public, tant en Arménie que dans l'UE, aux possibilités et aux avantages attendus de sa conclusion.