La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport d’Elisabetta GARDINI (PPE, IT) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision nº 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU).
La commission du développement, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs spécifiques: les députés ont précisé que le mécanisme de l'Union devrait également soutenir, compléter et faciliter la coordination de l'action des États membres en vue de la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
Afin de réaliser les actions de prévention, la Commission devrait coordonner l’harmonisation des informations et des instructions sur les systèmes d’alerte, y compris au niveau transfrontalier.
Les députés estiment que les capacités européennes en matière de protection civile devraient s’accompagner d’un engagement accru de la part des États membres dans le domaine de la prévention.
Gestion des risques: la Commission pourrait exiger des États membres qu’ils lui fournissent des plans de prévention et de préparation spécifiques couvrant à la fois les efforts à court et à long terme. À cet égard, ces mesures pourraient inclure les efforts déployés par les États membres pour encourager les investissements fondés sur les évaluations des risques et pour améliorer les opérations de reconstruction après les catastrophes. L’accroissement de la charge administrative au niveau national et infranational devrait être limité au maximum.
De plus, la Commission devrait pouvoir prendre des mesures appropriées si elle estime que les efforts de prévention d’un État membre sont insuffisants à la lumière des risques auxquels l’État membre en question est confronté.
Réserve européenne de protection civile: celle-ci devrait consister en une réserve de capacités de réaction affectées au préalable de manière volontaire par les États membres. Elle devrait venir compléter les capacités nationales existantes.
Réserve spéciale de capacités de réaction («rescEU»): rescEU ne devrait porter secours que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les capacités nationales ne sont pas disponibles et que les capacités existantes ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes. Les capacités de rescEU ne devraient pas être utilisées pour remplacer les propres capacités et responsabilités pertinentes des États membres.
rescEU serait composé de capacités additionnelles à celles qui existent déjà dans les États membres, en vue notamment de les compléter et de les renforcer, et viserait à répondre aux risques actuels et futurs. Ces capacités devraient être identifiées sur la base des lacunes en matière de capacités de réaction liées à des catastrophes sanitaires, industrielles, environnementales, sismiques ou volcaniques, aux déplacements de masse et urgences de grande ampleur, aux inondations et aux incendies, dont les incendies de forêt, ainsi qu’aux attaques terroristes et aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.
La nature de ces capacités pourrait évoluer afin de répondre aux évolutions et défis futurs, tels que les conséquences du changement climatique.
Pour garantir pleinement le contrôle parlementaire ainsi que le suivi du processus et pour détecter le plus tôt possible d’éventuelles modifications ayant une incidence budgétaire, il est proposé que le Parlement et le Conseil reçoivent chaque année des informations actualisées sur l’état d’avancement du mécanisme de protection civile.
Erasmus: les députés ont proposé mettre en place un «Erasmus de la protection civile» afin de renforcer la coopération actuelle entre les États membres. Ce programme comporterait ne dimension internationale visant à appuyer l’action extérieure de l’Union, notamment ses objectifs en matière de développement, par la coopération entre États membres et entre pays partenaires.
Budget: les députés souhaitent garantir un financement et des dotations budgétaires distincts pour le mécanisme de l’Union révisé.
Afin d’éviter toute incidence négative sur le financement des programmes pluriannuels existants, le financement accru en faveur de la révision ciblée du mécanisme de l’Union pour les exercices 2018, 2019 et 2020 devrait exclusivement provenir de tous les moyens disponibles en vertu du règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel, en recourant en particulier à l’instrument de flexibilité.
Les députés ont défini en détail les financements supplémentaires nécessaires pour la révision du MPCU pour la période 2018-2020 dans la décision même, au moyen d’une annexe I détaillée et autonome.