OBJECTIF: établir un cadre pour favoriser les investissements durables.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le développement durable et la transition vers une économie sobre en carbone et résiliente face au changement climatique sont essentiels pour assurer la compétitivité à long terme de l’économie de l’Union.
En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financement de la croissance durable», qui met en place une stratégie ambitieuse et globale en matière de finance durable. L’un des objectifs de ce plan d’action est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive.
Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le changement climatique et du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, la présente proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste de la Commission visant à faciliter les investissements dans des projets et des actifs durables dans toute l’Union européenne. Elle définit en particulier des critères uniformes pour déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.
La proposition est présentée en parallèle avec:
ANALYSE D’IMPACT: l’option retenue est celle d’un système européen unifié de classification (ou taxinomie). Une classification uniforme au niveau de l’UE contribuerait à déterminer quelles activités peuvent être considérées comme durables et à adresser les bons signaux aux acteurs économiques, car elle traduirait les objectifs politiques de l’UE en orientations concrètes pour identifier les projets ou les investissements pertinents. Elle pourrait donc aider à orienter davantage de capitaux vers des investissements durables.
CONTENU: la proposition de règlement vise à harmoniser la manière dont est déterminé le degré de durabilité environnementale d'un investissement, en arrêtant les critères que cet investissement doit remplir pour être considéré comme durable.
Critères de durabilité environnementale des activités économiques: la proposition prévoit des critères et une procédure d'identification des investissements durables sur le plan environnemental, afin d'éviter que des différences d’interprétation de ce concept selon les États membres ne conduisent à des distorsions du marché unique.
Selon ces critères, l’activité économique considérée devrait contribuer substantiellement à un ou plusieurs objectifs environnementaux sans causer de préjudice significatif à aucun autre. Ces objectifs environnementaux sont les suivants: 1) atténuation du changement climatique; 2) adaptation au changement climatique; 3) utilisation durable et protection des ressources hydrologiques et marines; 4) transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets; 5) prévention et contrôle de la pollution; 6) protection des écosystèmes sains.
En reconnaissance des principes consacrés par le socle européen des droits sociaux, l’activité économique devrait en outre être exercée dans le respect de normes internationales minimales en matière sociale et de travail.
La Commission pourrait adopter des actes délégués précisant les critères d’examen technique définissant ce qui peut être qualifié de contribution substantielle d’une activité économique donnée à un objectif environnemental donné et ce qui est considéré comme causant un préjudice significatif aux autres objectifs.
Obligation d’information: la proposition prévoit d'instaurer, pour les acteurs des marchés financiers qui proposent des produits financiers en tant qu’investissements durables sur le plan de l’environnement ou en tant qu’investissements similaires, l'obligation d'indiquer clairement aux investisseurs, en s’appuyant sur les critères uniformes établis au niveau de l’UE, pourquoi ces produits peuvent être considérés comme tels.
Ainsi, un gestionnaire de fonds proposant un fonds dont il prétend qu’il est «vert» devrait indiquer, dans le document d’information précontractuelle relatif à ce fonds particulier, comment et dans quelle mesure les critères de durabilité environnementale des activités économiques auront été utilisés pour déterminer la durabilité environnementale des investissements dans ce fonds.
Plateforme sur la finance durable: la proposition prévoit un processus faisant intervenir une plateforme pluripartite afin d’établir au niveau de l’UE un système de classification uniforme reposant sur un ensemble de critères précis, permettant de déterminer quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables. Cette plateforme, composée d’experts, aiderait la Commission dans l’élaboration progressive et l’actualisation du système de classification de l’UE.
Les autorités européennes de surveillance (AES) joueraient un rôle essentiel dans l’élaboration de la taxinomie européenne de la durabilité pour faire en sorte qu’elle soit utilisable par les établissements financiers, applicable aux produits financiers et compatible avec la législation financière de l’UE. L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) serait elle aussi étroitement associée aux travaux relatifs à la finance durable.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la Commission européenne sera responsable de la gestion de la plateforme sur la finance durable (organisation des réunions et des réunions de ses sous-groupes, rapports sur les résultats, préparation de propositions législatives, concertation avec les AES et l’AEE, maintien d’un outil informatique collaboratif, remboursement des experts, exécution d’autres tâches de secrétariat, etc.). Pour accomplir les tâches précitées et d’autres encore, la Commission européenne aurait besoin de 10 agents à temps plein supplémentaires à partir de 2020.
L'incidence totale sur les dépenses est estimée à 10,496 millions EUR pour la période 2020-2023.