Notifications relatives aux investissements durables et aux risques pour le développement durable

2018/0179(COD)

OBJECTIF: renforcer la protection des investisseurs finaux et améliorer la publication d’informations relatives aux investissements durables qui leur sont destinées.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en l’absence de règles harmonisées de l’Union sur la publication d’informations liées à la durabilité à l’attention des investisseurs finaux, il est probable que des mesures divergentes continuent d’être adoptées à l’échelon national et que des approches disparates subsistent dans les différents secteurs des services financiers. En voulant respecter l’accord de Paris sur le climat, les États membres sont susceptibles d’adopter des mesures nationales qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers.

La présente proposition s’inscrit dans une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle vise à amener les investisseurs institutionnels [sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), gestionnaires de fonds d’investissement alternatif (FIA), entreprises d'assurance, institutions de retraite professionnelle (IRP), gestionnaires de fonds de capital-risque européen (EuVECA), gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) et entreprises d’investissement] à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus internes et à en informer leurs clients.

La proposition est présentée en parallèle avec une proposition visant à aider les investisseurs à comparer l’empreinte carbone des investissements.

ANALYSE D’IMPACT: l’option retenue d’une approche claire et cohérente sur l’intégration des risques ESG aurait les incidences économiques suivantes: les investisseurs finaux seraient mieux informés sur la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers intègrent les risques ESG dans la prise de décision et le processus de conseil en matière d’investissement. Les risques ESG seraient pris en compte de manière plus systématique dans la modélisation financière. En outre, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers seraient incités à faire preuve d'innovation dans leurs stratégies d'investissement ou leurs recommandations.

CONTENU: le règlement proposé établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, par les intermédiaires d’assurance qui fournissent des conseils relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et par les conseillers financiers en ce qui concerne :

  • l’intégration des risques en matière de durabilité dans la prise de décision ou le processus de conseil en matière d’investissement;
  • la transparence des produits financiers qui ont pour objectif des investissements durables, notamment la réduction des émissions de carbone.

La notion d’«investissements durables» recouvre: i) les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, ii) les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif social, et en particulier ceux qui contribuent à la lutte contre les inégalités, favorisent la cohésion sociale, l'intégration sociale et les relations de travail, ou les investissements dans le capital humain ou les communautés économiquement ou socialement défavorisées; iii) les investissements dans des sociétés exerçant des pratiques de bonne gouvernance (structures de gestion saines, bonnes relations entre les travailleurs, rémunération du personnel adaptée, respect des obligations fiscales).

Concrètement, la proposition:

  • oblige les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers à publier sur leurs sites internet des politiques écrites sur la manière dont les risques ESG sont intégrés dans la prise de décision ou le processus de conseil en matière d’investissement;
  • oblige les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers à publier sur leur site internet des informations sur la contribution des décisions d’investissement aux objectifs d’investissement durable (publication ex post dans des rapports périodiques) et sur la manière dont la stratégie d’investissement est alignée sur les objectifs d’investissement durable (publication ex ante dans les documents précontractuels et contractuels) ;
  • prévoit que les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers doivent veiller à ce que leurs communications publicitaires ne contredisent pas les informations publiées en vertu du présent règlement.

La proposition modifie la directive (UE) 2016/2341. Elle habilite la Commission à adopter des actes délégués faisant mention de l’application du principe de prudence au regard de la prise en compte des risques ESG et de l’inclusion des facteurs ESG dans les décisions internes d'investissement et la gestion des risques.