OBJECTIF: renforcer la protection des investisseurs finaux et améliorer la publication dinformations relatives aux investissements durables qui leur sont destinées.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en labsence de règles harmonisées de lUnion sur la publication dinformations liées à la durabilité à lattention des investisseurs finaux, il est probable que des mesures divergentes continuent dêtre adoptées à léchelon national et que des approches disparates subsistent dans les différents secteurs des services financiers. En voulant respecter laccord de Paris sur le climat, les États membres sont susceptibles dadopter des mesures nationales qui pourraient créer des entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et porter préjudice aux acteurs des marchés financiers et aux conseillers financiers.
La présente proposition sinscrit dans une initiative plus vaste de la Commission en matière de développement durable. Elle vise à amener les investisseurs institutionnels [sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), gestionnaires de fonds dinvestissement alternatif (FIA), entreprises d'assurance, institutions de retraite professionnelle (IRP), gestionnaires de fonds de capital-risque européen (EuVECA), gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social européen (EuSEF) et entreprises dinvestissement] à intégrer les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs processus internes et à en informer leurs clients.
La proposition est présentée en parallèle avec une proposition visant à aider les investisseurs à comparer lempreinte carbone des investissements.
ANALYSE DIMPACT: loption retenue dune approche claire et cohérente sur lintégration des risques ESG aurait les incidences économiques suivantes: les investisseurs finaux seraient mieux informés sur la manière dont les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers intègrent les risques ESG dans la prise de décision et le processus de conseil en matière dinvestissement. Les risques ESG seraient pris en compte de manière plus systématique dans la modélisation financière. En outre, les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers seraient incités à faire preuve d'innovation dans leurs stratégies d'investissement ou leurs recommandations.
CONTENU: le règlement proposé établit des règles harmonisées sur la transparence à appliquer par les acteurs des marchés financiers, par les intermédiaires dassurance qui fournissent des conseils relatifs à des produits d'investissement fondés sur l'assurance et par les conseillers financiers en ce qui concerne :
La notion d«investissements durables» recouvre: i) les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, ii) les investissements dans une activité économique qui contribue à un objectif social, et en particulier ceux qui contribuent à la lutte contre les inégalités, favorisent la cohésion sociale, l'intégration sociale et les relations de travail, ou les investissements dans le capital humain ou les communautés économiquement ou socialement défavorisées; iii) les investissements dans des sociétés exerçant des pratiques de bonne gouvernance (structures de gestion saines, bonnes relations entre les travailleurs, rémunération du personnel adaptée, respect des obligations fiscales).
Concrètement, la proposition:
La proposition modifie la directive (UE) 2016/2341. Elle habilite la Commission à adopter des actes délégués faisant mention de lapplication du principe de prudence au regard de la prise en compte des risques ESG et de linclusion des facteurs ESG dans les décisions internes d'investissement et la gestion des risques.