OBJECTIF: proposer de nouvelles règles pour faciliter la collaboration de lOffice européen de lutte antifraude (OLAF) avec le Parquet européen.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: avec ladoption de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de lUnion au moyen du droit pénal et du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en uvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, lUnion a renforcé de façon substantielle les possibilités dont elle dispose pour protéger ses intérêts financiers au moyen du droit pénal.
Le Parquet européen sera habilité à effectuer des enquêtes pénales et à présenter des actes daccusation relatifs aux infractions pénales portant atteinte au budget de lUnion dans les États membres participants.
LOffice européen de lutte antifraude (OLAF) effectue des enquêtes administratives portant sur des irrégularités administratives ainsi que sur des comportements délictueux. À lissue de ses enquêtes, il peut adresser des recommandations judiciaires aux autorités nationales chargées des poursuites afin de permettre les mises en accusation et les poursuites dans les États membres. Dans le futur, dans les États membres participants, il signalera au Parquet européen les infractions pénales présumées et collaborera avec celui-ci dans le contexte des enquêtes menées par ce dernier.
Pour poursuivre leur objectif commun de protection de lintégrité du budget de lUnion, lOLAF et le Parquet européen devraient nouer et entretenir une relation étroite fondée sur une coopération sincère visant à garantir la complémentarité de leurs mandats respectifs ainsi que la coordination de leurs actions. Dès lors, la Commission européenne propose de modifier le règlement (UE, Euratom) 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF en vue de garantir le niveau maximal de protection des intérêts financiers de lUnion grâce aux synergies entre les deux organismes.
CONTENU: la modification proposée du règlement nº 883/2013 est une conséquence de la création du Parquet européen et elle vise à assurer la cohérence du cadre juridique pour la protection des intérêts financiers de lUnion. Elle poursuit trois objectifs spécifiques: i) ajuster le fonctionnement de lOLAF pour tenir compte de la création du Parquet européen; ii) renforcer lefficacité de la fonction denquête de lOLAF; iii) clarifier et simplifier des dispositions choisies du règlement nº 883/2013.
Étant donné que le règlement révisé devrait déjà être en vigueur au moment où le Parquet européen deviendra opérationnel, la proposition contient un nombre limité de modifications ciblées indispensables dans le court terme pour renforcer le cadre des enquêtes de lOLAF, en vue de maintenir un OLAF fort et pleinement opérationnel qui complète, par des enquêtes administratives, les procédures pénales engagées par le Parquet européen.
À cet effet, la proposition introduit les dispositions nécessaires dans le cadre légal de l'OLAF en ce qui concerne :
La modification prévoit également un certain nombre d'éclaircissements limités visant à renforcer l'efficacité des enquêtes administratives de l'OLAF, sur la base de l'évaluation récente effectuée par la Commission. L'accent est mis sur les domaines dans lesquels, actuellement, le manque de clarté de certaines dispositions du règlement en vigueur entrave lefficacité des interventions de lOLAF.
La proposition :