Système d'information Schengen: mise en application en Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l'acquis de Schengen

OBJECTIF: mettre en application en Bulgarie et en Roumanie les dispositions restantes de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: afin d'accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen et l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces.

À la suite de la décision 2010/365/UE du Conseil, les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS) sont entrées en application en Bulgarie et en Roumanie à compter du 15 octobre 2010, à l'exception de «restrictions restantes», à savoir:

• l'obligation de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement émanant d'un autre État membre aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II);
• l'obligation de s'abstenir d'introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires ainsi que d'échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour conformément au règlement (CE) n° 1987/2006.

CONTENU: le projet de décision du Conseil prévoit que les restrictions restantes de l'acquis de Schengen relatives au SIS, visées à la décision 2010/365/UE, ne s'appliquent pas à la Bulgarie et à la Roumanie dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations avec les 26 pays membres de l’espace Schengen.

L'article 25 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la France relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (la « convention de Schengen ») sur la consultation concernant les titres de séjour et le signalement aux fins de non-admission devrait s'appliquer à partir de la date à laquelle les restrictions restantes de l'acquis de Schengen concernant le SIS seraient supprimées.

La suppression de ces restrictions en Bulgarie et en Roumanie contribuera à accroître le niveau de sécurité dans l'espace Schengen, ainsi que l'efficacité de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.