Régime général d'accise. Refonte

OBJECTIF: établir un régime commun au regard de certains aspects des droits d'accise (refonte).

ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la directive 2008/118/CE du Conseil établit le régime général des produits soumis à accise, en mettant particulièrement l’accent sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres.

L’évaluation de la directive menée par la Commission dans le cadre du programme REFIT a fait état d'une satisfaction générale en ce qui concerne le fonctionnement du système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accise (EMCS). Des domaines à améliorer ont toutefois été identifiés, en particulier  la nécessité de rapprocher davantage les procédures en matière d’accise et en matière de douanes et l’automatisation partielle ou complète des mouvements intra-UE des produits soumis à accise après la mise à la consommation.

ANALYSE D’IMPACT: grâce aux simplifications proposées, principalement grâce à l’automatisation ou à l’harmonisation des procédures, les bénéfices annuels suivants sont attendus: i) une réduction des frais administratifs de 14,55 millions d’EUR pour les États membres; une réduction des coûts réglementaires de 32,27 millions d’EUR pour les opérateurs économiques.

Les options privilégiées supposent des coûts réglementaires, principalement dus aux évolutions des systèmes informatiques et à l’enregistrement des opérateurs économiques pour les procédures qui seront automatisées, soit: i) des coûts ponctuels initiaux de 17,63 millions d’EUR et des coûts récurrents annuels de 3,89 millions d’EUR pour les États membres; ii) des coûts ponctuels initiaux de 14,5 millions d’EUR et des coûts récurrents annuels de 4,35 millions d’EUR pour les opérateurs économiques.

CONTENU: la proposition de refonte de la directive 2008/118/CE du Conseil comprend les modifications suivantes :

Interaction entre accise et douanes:

• en ce qui concerne l’exportation, la proposition introduit i) une nouvelle obligation, pour le déclarant de fournir aux autorités compétentes le code de référence administratif unique (ARC) lors du dépôt de la déclaration d’exportation; ii) une obligation, pour les autorités compétentes, d’assurer la cohérence entre le document administratif électronique et la déclaration en douane; iii) une autorisation du recours au régime du transit externe après la fin du régime d’exportation des produits soumis à accise;
• en ce qui concerne l’importation, une nouvelle obligation est faite au déclarant de fournir le numéro d’accise unique de l’expéditeur et du destinataire aux autorités compétentes dans l’État membre d’importation responsable de la mise en libre pratique. Cela devrait permettre aux autorités compétentes de garantir que les éléments fournis à l'appui des demandes d’exonération du paiement des droits d’accise sur les importations sont cohérents avec les détails fournis au moyen du système informatisé, lors du déplacement de produits soumis à accise en régime de suspension de droits à partir d’un lieu d’importation.

Mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation: les procédures appliquées aux mouvements intra-UE de produits soumis à accise mis à la consommation qui doivent être livrés à des fins commerciales seraient informatisées. Afin d’étendre le système informatisé existant, un certain nombre de modifications sont proposées comme par exemple:

• détermination du moment auquel les droits d’accise sur les produits sont exigibles et de la personne redevable de ces droits ;
• création de deux nouveaux rôles d’opérateurs économiques, à savoir l’«expéditeur certifié» et le «destinataire certifié», pour permettre l’identification dans le système informatisé des opérateurs économiques ayant recours à ces procédures;
• autorisation des entrepositaires agréés et des expéditeurs enregistrés à agir en tant qu’expéditeurs certifiés;
• remplacement de la référence au document papier accompagnant les produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre par une référence au nouveau document administratif d’accompagnement électronique simplifié.

Ventes à distance: la proposition introduit la possibilité, pour l’expéditeur, d’avoir recours à un représentant fiscal afin de se conformer aux exigences de l’État membre lorsque l’expéditeur, qui exerce une activité économique indépendante, souhaite livrer des produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre à une personne n’exerçant aucune activité économique indépendante dans un autre État membre. La possibilité pour l’autorité compétente de l’État membre de destination d’imposer le recours à un représentant fiscal serait supprimée.

Autres modifications: la présente proposition donnera lieu à une application uniforme et sera source de transparence et de simplification dans les situations exceptionnelles suivantes: i) une solution commune pour les pertes naturelles partielles (par exemple, l’évaporation) subies au cours d’un mouvement; ii) l’automatisation du certificat d’exonération et de son traitement pour les mouvements de produits soumis à accise vers des destinataires exonérés du paiement des droits d’accise; iii) une dispense de garantie commune pour les produits énergétiques circulant par canalisations.