OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/760 du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
CONTENU: le Conseil a décidé dapprouver, au nom de lUnion, laccord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.
Laccord a été signé le 4 décembre 2017, sous réserve de sa conclusion. Aux termes du nouvel accord, les deux parties sont convenues doctroyer, sur une base réciproque, un accès en franchise de droits à 36 nouvelles lignes tarifaires. Il sagit notamment des chevaux vivants, de certains produits dorigine animale et de types dabats, de plantes, de légumes destinés à lalimentation des animaux, de légumes conservés provisoirement, de fruits, de baies et de noix, dalgues, de certains sucres, de jus de fruits et de boissons fermentées.
La Norvège relève ses contingents tarifaires en exemption de droits pour: i) la viande bovine (1600 t), ii) la viande de volaille (150 t), iii) les produits carnés en conserve (200 t), iv) les fromages et la caillebotte (1200 t), v) les fleurs et les plantes (deux lignes tarifaires de respectivement 12 et 3.000.000 NOK), vi) la laitue et la chicorée (100 t), vii) le maïs (5000 t) ainsi que pour les saucisses (200 t), et prévoit un droit de 15 NOK/kg dans le cadre du contingent pour la viande porcine (300 t).
LUnion européenne relève ses contingents tarifaires en exemption de droits pour les produits norvégiens suivants: viande de volaille (700 t), conserves de viande (300 t), produits à base de lactosérum (4400 t), fleurs (500.000 EUR), pommes de terre en fines tranches (150 t), aliments pour animaux (200 t) ainsi qualbumines (500 t); elle fusionne les contingents actuels de viandes ovine et caprine.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 14.5.2018.