Période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
2018/0805(CNS)
OBJECTIF: fixer la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE, Euratom) 2018/767 du Conseil portant fixation de la période pour la neuvième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct.
CONTENU: en vertu de la présente décision, la période visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct est fixée, pour la neuvième élection, du 23 au 26 mai 2019.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.5.2018.