La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Monica MACOVEI (ECR, RO) sur le projet de décision du Conseil concernant la mise en application en République de Bulgarie et en Roumanie des dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil.
Le projet de décision du Conseil vise à supprimer les restrictions restantes concernant l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) par la Bulgarie et la Roumanie. Les contrôles effectués par la Bulgarie et la Roumanie à leurs frontières extérieures et sur leur territoire devraient devenir plus efficaces grâce à l’introduction dans le SIS de signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour ainsi qu’à l’exécution des signalements de cette nature introduits par d’autres États membres.
Comme le rappelle l’exposé des motifs accompagnant le rapport, le Parlement européen a approuvé en juin 2011, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, indiquant dans une résolution législative que ces deux pays étaient prêts à intégrer l’espace Schengen dépourvu de contrôles aux frontières. Depuis 2011, le Parlement européen a demandé à maintes reprises l’élargissement de l’espace Schengen à ces deux pays et a demandé au Conseil de prendre la décision finale autorisant la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie.
En octobre 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/1908 concernant la mise en application en Bulgarie et en Roumanie de certaines dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information sur les visas (VIS).
La Bulgarie et la Roumanie jouent un rôle essentiel dans les opérations de surveillance dans la mer Noire, ainsi que sur le Danube. Ces deux pays ont des frontières communes avec la Turquie, la Moldavie, l’Ukraine, la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, qui constituent des zones tampons importantes à l’entrée de l’espace Schengen. La Roumanie contribue de façon importante aux opérations logistiques de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
Compte tenu de ces éléments, la décision du Conseil proposée représenterait une évolution positive de la participation de la Bulgarie et la Roumanie à l’acquis de Schengen et permettrait de renforcer le niveau de sécurité de l’espace Schengen.