OBJECTIF: définir les objectifs et le champ dintervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période 2021-2017.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied dégalité avec le Conseil.
CONTEXTE: pour le prochain cadre financier pluriannuel couvrant la période 2021-2017, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion en vue de contribuer à résorber les déséquilibres au sein des États membres et entre ces derniers.
Partant du constat que les règles applicables étaient trop complexes et fragmentées entre les différents Fonds et les diverses formes de financement, la Commission a proposé d'instaurer un corpus réglementaire unique pour sept Fonds de l'UE mis en uvre en gestion partagée en vue de simplifier l'accès aux Fonds de l'UE et l'utilisation de ceux-ci (règlement portant dispositions communes - RPDC).
Le FEDER a pour mission de contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans lUnion par une participation au développement et à lajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin. Le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de lenvironnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière dinfrastructure des transports.
Dans de nombreux pays, le FEDER et le Fonds de cohésion représentent au moins 50 % des investissements publics. Sans cet appui, les États membres concernés nauraient pas la capacité financière de réaliser de tels investissements. Le potentiel de retombées est considérable au-delà des frontières nationales et régionales, par exemple en ce qui concerne les investissements en faveur de linnovation et des PME.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - établit des dispositions applicables tant au FEDER quau Fonds de cohésion pour les interventions relevant de lobjectif «Investissement pour lemploi et la croissance» et, en ce qui concerne le FEDER, de lobjectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).
Objectifs pour le FEDER et le Fonds de cohésion: le FEDER soutiendrait la réalisation des objectifs stratégiques (OS) suivants:
Le Fonds de cohésion soutiendrait la réalisation de lOS 2 et des objectifs spécifiques relevant de lOS 3, notamment le développement dun réseau transeuropéen de transport (RTE-T) durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face aux facteurs climatiques, ainsi que le soutien à une mobilité urbaine multimodale durable.
Les investissements du FEDER devraient contribuer à hauteur de 30 % de lenveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat (37 % pour le Fonds de cohésion).
Les décharges, les infrastructures aéroportuaires, lindustrie du tabac et le démantèlement dinstallations nucléaires ne pourraient recevoir lappui des Fonds.
Concentration thématique: dans le contexte actuel de réduction budgétaire, le règlement proposé prévoit que la majorité des investissements du FEDER et du Fonds de cohésion serait orientée vers les deux premiers objectifs: une Europe plus intelligente (OS 1) et une Europe plus verte (OS 2). Les États membres investiraient dans ces priorités entre 65 % et 85 % de leurs dotations au titre des deux Fonds, en fonction de leur richesse relative :
Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à léchelon des programmes individuels et entre les trois groupes dÉtats membres constitués en fonction de leur revenu national brut.
Champ dintervention des fonds:
Indicateurs: pour garantir un suivi cohérent des progrès accomplis, le règlement proposé précise lensemble commun dindicateurs de réalisation, auquel il ajoute un ensemble commun dindicateurs de résultat. Ces derniers devraient permettre la communication des résultats en temps réel via la plateforme de données ouvertes, et la réalisation de comparaisons entre programmes et États membres. Les évaluations devraient décrire les enseignements tirés, les problèmes recensés ainsi que les possibilités daméliorer encore les actions et leurs effets.
Facteurs territoriaux particuliers: la proposition prévoit que 6 % des ressources du FEDER devraient être consacrées au développement urbain durable et mis à disposition au moyen dinstruments territoriaux. Il prévoit la mise en place dune «initiative urbaine européenne», dont la gestion serait assurée par la Commission.
La proposition contient par ailleurs des dispositions spécifiques visant à tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques. Il sagit notamment de mécanismes permettant de compenser les investissements et les coûts liés au transport.
Budget global proposé: la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 273 milliards EUR pour le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027, dont : i) FEDER : 200,62 milliards EUR et ii) Fonds de cohésion : 41,34 milliards EUR.