Fonds européen de développement régional (FEDER) et Fonds de cohésion 2021–2027

2018/0197(COD)

OBJECTIF: définir les objectifs et le champ d’intervention du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC) pour la période 2021-2017.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: pour le prochain cadre financier pluriannuel couvrant la période 2021-2017, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion en vue de contribuer à résorber les déséquilibres au sein des États membres et entre ces derniers.

Partant du constat que les règles applicables étaient trop complexes et fragmentées entre les différents Fonds et les diverses formes de financement, la Commission a proposé d'instaurer un corpus réglementaire unique pour sept Fonds de l'UE mis en œuvre en gestion partagée en vue de simplifier l'accès aux Fonds de l'UE et l'utilisation de ceux-ci (règlement portant dispositions communes - RPDC).

Le FEDER a pour mission de contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union par une participation au développement et à l’ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin. Le Fonds de cohésion contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l’environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure des transports.

Dans de nombreux pays, le FEDER et le Fonds de cohésion représentent au moins 50 % des investissements publics. Sans cet appui, les États membres concernés n’auraient pas la capacité financière de réaliser de tels investissements. Le potentiel de retombées est considérable au-delà des frontières nationales et régionales, par exemple en ce qui concerne les investissements en faveur de l’innovation et des PME.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - établit des dispositions applicables tant au FEDER qu’au Fonds de cohésion pour les interventions relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et, en ce qui concerne le FEDER, de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

Objectifs pour le FEDER et le Fonds de cohésion: le FEDER soutiendrait la réalisation des objectifs stratégiques (OS) suivants:

  • une Europe plus intelligente, grâce à l'innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises (OS1);
  • une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique (OS 2);
  • une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique (OS3).
  • une Europe plus sociale, qui soutiendra les emplois de qualité, l'éducation, les compétences, l'inclusion sociale et l'égalité d'accès aux soins de santé (OS 4);
  • une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de de développement pilotées au niveau local et un développement urbain durable dans toute l'Union européenne (OS 5).

Le Fonds de cohésion soutiendrait la réalisation de l’OS 2 et des objectifs spécifiques relevant de l’OS 3, notamment le développement d’un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) durable, intelligent, sûr, intermodal et résilient face aux facteurs climatiques, ainsi que le soutien à une mobilité urbaine multimodale durable.

Les investissements du FEDER devraient contribuer à hauteur de 30 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat (37 % pour le Fonds de cohésion).

Les décharges, les infrastructures aéroportuaires, l’industrie du tabac et le démantèlement d’installations nucléaires ne pourraient recevoir l’appui des Fonds.

Concentration thématique: dans le contexte actuel de réduction budgétaire, le règlement proposé prévoit que la majorité des investissements du FEDER et du Fonds de cohésion serait orientée vers les deux premiers objectifs: une Europe plus intelligente (OS 1) et une Europe plus verte (OS 2). Les États membres investiraient dans ces priorités entre 65 % et 85 % de leurs dotations au titre des deux Fonds, en fonction de leur richesse relative :

  • les pays ayant un RNB supérieur à 100  % de la moyenne de l’Union devraient allouer au moins 85 % de leurs ressources FEDER à l’OS 1 et à l’OS 2, ainsi qu’au moins 60 % à l’OS 1;
  • les pays ayant un RNB entre 75 % et 100 % devraient allouer au moins 45 % de leurs ressources FEDER à l’OS 1 et au moins 30 % à l’OS 2;
  • les pays ayant un RNB inférieur à 75 % devraient allouer au moins 35 % de leurs ressources FEDER à l’OS 1 et au moins 30 % à l’OS 2.

Cette concentration thématique devrait être atteinte au niveau national, moyennant une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels et entre les trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut.

Champ d’intervention des fonds:

  • le FEDER soutiendrait notamment: a) les investissements dans les infrastructures; b) les investissements dans l’accès aux services; c) les investissements productifs dans les PME; d) les équipements, logiciels et actifs incorporels; e) l’information, la communication, les études, le travail en réseau, la coopération, l’échange d’expériences et les activités impliquant des groupements d’entreprises; f) l’assistance technique ;
  • le Fonds de cohésion soutiendrait: a) les investissements dans le domaine de l’environnement, notamment les investissements en rapport avec le développement durable et l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement, b) les investissements dans le RTE-T;  c) l’assistance technique.

Indicateurs: pour garantir un suivi cohérent des progrès accomplis, le règlement proposé précise l’ensemble commun d’indicateurs de réalisation, auquel il ajoute un ensemble commun d’indicateurs de résultat. Ces derniers devraient permettre la communication des résultats en temps réel via la plateforme de données ouvertes, et la réalisation de comparaisons entre programmes et États membres. Les évaluations devraient décrire les enseignements tirés, les problèmes recensés ainsi que les possibilités d’améliorer encore les actions et leurs effets.

Facteurs territoriaux particuliers: la proposition prévoit que 6 % des ressources du FEDER devraient être consacrées au développement urbain durable et mis à disposition au moyen d’instruments territoriaux. Il prévoit la mise en place d’une «initiative urbaine européenne», dont la gestion serait assurée par la Commission.

La proposition contient par ailleurs des dispositions spécifiques visant à tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques. Il s’agit notamment de mécanismes permettant de compenser les investissements et les coûts liés au transport.

Budget global proposé: la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission prévoit une enveloppe de 273 milliards EUR pour le FEDER et le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027, dont : i) FEDER : 200,62 milliards EUR et ii) Fonds de cohésion : 41,34 milliards EUR.