OBJECTIF: établir des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les instruments de financement extérieur pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: pour simplifier la structure législative et garantir la clarté des règles applicables au domaine de la cohésion, la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) définit des règles communes et des règles spécifiques aux Fonds. Il en va ainsi du règlement qui couvre tant le FEDER que le Fonds de cohésion pour les interventions relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et, en ce qui concerne le FEDER, de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).
Dans le cadre d’un effort majeur de simplification, la Commission propose maintenant d'adopter des dispositions propres à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) afin de régir les actions de coopération transfrontalière auxquelles participent un ou plusieurs États membres en vue d'une programmation efficace.
L’Instrument d’aide de préadhésion (IAP) promeut activement la coopération territoriale. La valeur ajoutée est évidente: actions en faveur de la réconciliation et de l'instauration d'un climat de confiance dans les Balkans occidentaux, actions visant à surmonter les obstacles géographiques et psychologiques et à établir de bonnes relations de voisinage.
Les treize programmes de la CTF IEV (Instrument européen de voisinage) mis en œuvre durant la période 2007-2013 couvraient neuf frontières terrestres de l'UE, trois bassins maritimes et une voie maritime. Ces programmes ont associé 34 pays, 19 États membres de l'UE et 12 des 16 pays partenaires dans le cadre de la politique de voisinage ainsi que la Norvège, la Fédération de Russie et la Turquie.
CONTENU: la proposition de règlement établit des règles pour l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) en vue d'encourager la coopération entre États membres à l’intérieur de l’Union ainsi qu'entre les États membres et les pays tiers, pays partenaires, autres territoires ou pays et territoires d’outre-mer (PTOM») adjacents.
Volets de l'objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg): un soutien serait apporté par le FEDER et, le cas échéant, par les instruments de financement extérieur de l’Union aux 5 volets suivants: i) coopération transfrontalière entre régions adjacentes, ii) coopération transnationale et coopération maritime, iii) coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, iv) coopération interrégionale et iv) les nouveaux investissements interrégionaux en matière d'innovation.
Couverture géographique: le volet relatif à la coopération transfrontalière serait concentré sur les régions de l’Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures partagées avec des pays tiers ou des pays partenaires, tandis que la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes serait intégrée au volet élargi «Coopération transnationale et coopération maritime».
La Commission souligne que l’accès aux services publics tels que les hôpitaux et les universités est généralement plus difficile dans les régions frontalières. De plus, il est encore souvent complexe et coûteux de naviguer entre des systèmes administratifs et juridiques différents. La proposition vise par conséquent à aider les programmes de coopération transfrontalière à mettre l’accent sur la coopération institutionnelle, la résolution des problèmes frontaliers et les investissements dans les services communs d’intérêt public.
La coopération transnationale devrait couvrir des territoires plus vastes sur la partie continentale du territoire de l’Union, tandis que la coopération maritime devrait couvrir les territoires situés autour des bassins maritimes et intégrer la coopération transfrontalière développée le long des frontières maritimes au cours de la période de programmation 2014-2020.
Le volet spécifique pour les régions ultrapériphériques devrait permettre à celles-ci de coopérer avec les pays et territoires voisins de la manière la plus efficace et la plus simple.
La liste des programmes Interreg qui bénéficieront d’un soutien financier serait contenue dans un acte d’exécution adopté par la Commission européenne.
Objectifs spécifiques: compte tenu des particularités d'Interreg, il est proposé de fixer deux objectifs spécifiques sont fixés: i) une «meilleure gouvernance Interreg», et ii) «une Europe plus sûre et mieux sécurisée». La proposition prévoit aussi des pourcentages spécifiques en matière de concentration thématique.
Programmation, suivi, éligibilité: la proposition i) clarifie les règles régissant les fonds pour petits projets qui offrent une réelle valeur ajoutée et qui jouent un rôle important dans l'établissement de la confiance entre les citoyens et les institutions; ii) garantit un suivi cohérent des performances en affinant l’ensemble commun d’indicateurs de réalisation; iii) établit une hiérarchie claire entre les règles d’éligibilité de l’UE, les règles spécifiques aux programmes Interreg et, enfin, les règles d’éligibilité nationales.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire. Les ressources du FEDER affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» s'élèveraient à 8,43 milliards EUR prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027. Ces ressources seraient allouées comme suit: