Fonds social européen plus (FSE+) 2021–2027

OBJECTIF: établir le Fonds social européen plus (FSE+) pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la lutte contre le chômage et les taux de pauvreté constamment élevés demeure une priorité dans l’ensemble de l’Union. Les questions sociales et liées à l’emploi figurent parmi les principales préoccupations des citoyens européens.

Des mesures de soutien ciblées s’imposent pour relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen et du socle européen des droits sociaux proclamé par Parlement européen, le Conseil et la Commission: insuffisance des niveaux de compétence, faibles résultats de la politique active du marché du travail, problèmes découlant des nouvelles technologies telles que l'automatisation et des nouvelles formes de travail, exclusion sociale et faible mobilité de la main-d’œuvre.

Dans ce contexte, la Commission propose de faire du Fonds social européen plus (FSE+) le principal instrument de l’UE pour investir dans le capital humain en fusionnant les fonds et programmes suivants:

• le Fonds social européen (FSE) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ);
• le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD);
• le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et
• le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (le programme «Santé»).

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le Fonds social européen plus (FSE+). Elle fixe les objectifs du FSE+ et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les modes d’exécution, les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Le FSE+ soutiendrait les politiques et priorités dont l’objectif est de contribuer à créer le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité au travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l’Union, à améliorer les systèmes d’éducation et de formation et à promouvoir l’inclusion sociale et la santé.

L’objectif primordial du règlement FSE+ serait de permettre la création d’une «Europe sociale» plus performante et de mettre en œuvre sur le terrain le socle européen des droits sociaux ainsi que les priorités en matière sociale et d’emploi approuvées dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques.

Les actions menées dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée devraient également contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques énoncés dans la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) en particulier pour parvenir:

• à une Europe plus intelligente par le développement des compétences nécessaires pour la spécialisation intelligente et pour les technologies clés génériques ou la transition industrielle;
• à une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’amélioration des systèmes d’éducation et de formation nécessaire à l’adaptation des compétences et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l’environnement, au climat et à l’énergie et à la bioéconomie.

Volet relevant de la gestion partagée: en vertu de la proposition, les États membres devraient:

• utiliser un montant adéquat de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée pour relever les défis recensés dans les recommandations par pays dont ils font l’objet;
• affecter au moins 25 % de leurs ressources FSE+ aux objectifs spécifiques dans le domaine de l’inclusion sociale, y compris la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers;
• affecter au moins 2 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l’objectif spécifique de lutte contre la privation matérielle. Le volet Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) continuerait de bénéficier de règles plus simples, pour garantir l'accessibilité du Fonds à un éventail encore plus large de bénéficiaires, comme les petites organisations non-gouvernementales.

Les États membres affichant un taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) dépassant un certain seuil devraient consacrer 10 % de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles destinées à soutenir les jeunes. Dans le cas des régions ultrapériphériques dont le taux de NEET est supérieur à ce seuil, ce pourcentage serait porté à 15 %.

La proposition définit les règles en matière d’éligibilité et de contrôle, en complément du futur RPDC pour l’ensemble du soutien apporté par le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée (à l’exception du soutien à la lutte contre la privation matérielle). Une disposition sur les «actions innovatrices» prévoit d’encourager les États membres à soutenir les actions dans le domaine de l’innovation sociale et des expérimentations sociales, qui renforcent les approches ascendantes basées sur des partenariats.

Volet relevant de la gestion directe et indirecte:

• Dans le cadre du volet relatif à l’emploi et à l’innovation sociale, le soutien du FSE+ permettrait d’expérimenter et d’évaluer des solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle pour contribuer à l’amélioration des politiques, par exemple en soutenant la mobilité des travailleurs en Europe.
• Dans le cadre du volet relatif à la santé, le soutien porterait les domaines prioritaires pour lesquels la coopération à l'échelon européen procure un avantage avéré: prévention des maladies, préparation aux crises transfrontières, assistance aux autorités sanitaires des États membres, numérisation des systèmes de santé et de soins, appui à la législation de l'UE en matière de santé et renforcement de la coopération transfrontalière, par exemple en ce qui concerne les maladies rares.

Budget proposé: la Commission propose d’allouer au FSE+ un budget total de 101 milliards d’EUR (en prix courants) pour la période 2021-2027, dont 100 milliards d’EUR pour le volet du FSE+ relevant de la gestion partagée. 

L’enveloppe financière pour les volets du FSE+ relevant de la gestion directe s’élèverait à 1,174 milliard d’EUR à prix courants, dont 761 millions d’EUR pour l’emploi et l’innovation sociale et 413 millions d’EUR pour la santé.