Programme «Droits et valeurs» 2021–2027

2018/0207(COD)

OBJECTIF: établir un programme «Droits et valeurs»  pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l'Union est une communauté de droit dont les valeurs sont consacrées par les traités de l’UE, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour promouvoir des valeurs et des droits européens communs, l'UE a combiné plusieurs instruments dans un dosage de mesures législatives, politiques et de financement. En particulier, les trois programmes de financement suivants sont clairement liés aux valeurs européennes: le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Justice».

Ces programmes ont permis de véritables progrès en ce qui concerne la promotion de valeurs et la mise en œuvre de l’ensemble des droits que la législation européenne octroie aux citoyens dans l’Union. Toutefois, la fragmentation des programmes de financement actuels de l’UE et leur budget insuffisant restreignent la capacité de l’UE à relever les défis existants et nouveaux.

Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il importe de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit.

C’est la raison pour laquelle la Commission propose de créer un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice» au sein du budget de l’Union.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Droits et valeurs». Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Ce nouveau programme, tout comme le programme «Justice», serait inclus dans un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs relevant du budget de l’Union, qui contribuera à soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et inclusives.

Le programme «Droits et valeurs» proposé a pour objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

Le programme poursuit trois objectifs spécifiques:

1) Promotion de l'égalité et des droits (volet «Égalité et droits») :

  • prévenir et combattre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et soutenir des politiques globales visant à promouvoir l’égalité des sexes, la lutte contre la discrimination et leur intégration, ainsi que des politiques visant à lutter contre le racisme et toute forme d’intolérance;
  • protéger et promouvoir les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées, les droits liés à la citoyenneté de l’Union et le droit à la protection des données à caractère personnel.

2) Promotion de l'engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l'Union (volet «Engagement et participation des citoyens»):

  • renforcer la compréhension, par les citoyens, de l’Union, de son histoire, de son patrimoine culturel et de sa diversité;
  • promouvoir les échanges et la coopération entre les citoyens de différents pays ainsi que la participation civique et démocratique des citoyens.

3) Lutte contre la violence (volet «Daphné»): il s’agit de prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes ainsi que la violence contre tous les groupes à risque; et soutenir et protéger les victimes de cette violence.

Le programme devrait favoriser les synergies entre ses différents objectifs spécifiques, afin d'accroître leur capacité à toucher les citoyens. Il tiendrait compte de la nature particulière des différentes politiques, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches sur mesure.

Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 641,7 millions EUR pour la période 2021-2027, réparti à titre indicatif de la façon suivante:

  • 408,7 millions EUR pour les volets «Égalité et droits» et « lutte contre la violence »;
  • 233 millions EUR pour le volet «Engagement et participation des citoyens».