Programme «Justice» 2021–2027

OBJECTIF: établir un programme «Justice» pour la période 2021–2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: l'Union est une communauté de droit dont les valeurs sont consacrées par les traités de l’UE, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Pour promouvoir des valeurs et des droits européens communs, l'UE a combiné plusieurs instruments dans un dosage de mesures législatives, politiques et de financement. En particulier, les trois programmes de financement suivants sont clairement liés aux valeurs européennes: le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le programme «L'Europe pour les citoyens» et le programme «Justice».

Ces programmes ont permis de véritables progrès en ce qui concerne la promotion de valeurs et la mise en œuvre de l’ensemble des droits que la législation européenne octroie aux citoyens dans l’Union. Toutefois, la fragmentation des programmes de financement actuels de l’UE et leur budget insuffisant restreignent la capacité de l’UE à relever les défis existants et nouveaux.

Alors que les sociétés européennes sont confrontées à l’extrémisme, au radicalisme et aux divisions, il importe de promouvoir, de renforcer et de défendre la justice, les droits et les valeurs de l’Union que sont les droits de l’homme, le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et l’état de droit.

C’est la raison pour laquelle la Commission propose de créer un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, comprenant les programmes «Droits et valeurs» et «Justice» au sein du budget de l’Union.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Justice». Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Ce nouveau programme, tout comme le programme «Droits et valeurs», serait inclus dans un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs relevant du budget de l’Union, qui contribuera à soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et inclusives.

Le programme «Justice» proposé a pour objectif général de contribuer au développement d'un espace européen de justice fondé sur l'État de droit, sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières.

Le programme poursuit trois objectifs spécifiques:

• faciliter et appuyer la coopération judiciaire en matière civile et pénale, et agir en faveur de l’état de droit notamment en soutenant les efforts destinés à améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l’exécution des décisions;
• soutenir et promouvoir la formation judiciaire, en vue de favoriser une culture commune en matière juridique et judiciaire et en ce qui concerne l’état de droit ;
• faciliter l’accès effectif à la justice pour tous et à des voies de recours efficaces, y compris par des moyens électroniques, en contribuant à la mise en place de procédures civiles et pénales efficaces ainsi qu’en soutenant les droits des victimes de la criminalité et les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Concrètement, le programme devrait améliorer l'efficacité de la législation grâce au renforcement de la connaissance, de la sensibilisation et des capacités des citoyens, des professionnels et des parties prenantes, en soutenant par exemple:

• l'information et la sensibilisation du public, notamment au travers du soutien de campagnes nationales et européennes visant à informer les citoyens des droits que leur garantit la législation de l'Union et des moyens de les exercer concrètement;
• la formation des praticiens du droit, afin de leur donner les moyens de mettre effectivement en œuvre les droits et politiques de l'Union;
• la coopération au niveau transnational et le développement de la confiance mutuelle, par le renforcement de la mise en réseau entre les parties prenantes des réseaux ou encore la coopération transfrontalière en matière répressive au travers, par exemple, de la mise en place de systèmes d'alerte en cas de disparition d'enfant ou de la coordination de la coopération opérationnelle et transfrontalière en matière de lutte contre le trafic de drogue.

La Commission veillerait à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions et activités menées dans le cadre du programme, à leur complémentarité avec les activités des États membres et à leur compatibilité avec d’autres activités de l’Union. Elle  fixerait chaque année les priorités de financement dans les différents domaines d'action. La participation serait ouverte à toutes les entités juridiques légalement établies dans un État membre ou dans un pays tiers participant au programme, sans autre restriction d'accès au programme.

Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global 305 millions EUR pour la période 2021-2027.