Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021–2027

OBJECTIF: établir  un programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l'UE pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE est un phénomène transfrontière qui touche l’ensemble des États membres de l’UE. L’expérience montre que les intérêts financiers de l’Union pâtissent à la fois de la fraude et des irrégularités, ce qui requiert des mesures de la part de l’Union.

La mise en œuvre des cadres financiers pluriannuels antérieurs de l’Union a été accompagnée d’un ensemble de mesures visant à aider les États membres et l’Union dans son ensemble à prévenir et à combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et à encourager l’assistance administrative mutuelle et la collaboration en matière douanière et agricole.

Parmi ces mesures figurent:

• le programme de dépenses Hercule III qui soutient des activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
• le système d’information antifraude (AFIS), une plate-forme informatique consistant en une série d’applications exploitées dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission;
• le système de gestion des irrégularités (IMS), un outil de communication électronique sûr qui aide les États membres à remplir leur obligation de notifier les irrégularités décelées, y compris la fraude, et qui facilite la gestion et l’analyse de ces irrégularités.

Bien qu’il soit difficile de quantifier leur incidence financière, ces mesures ont contribué à restituer des montants importants au budget de l’Union. Par exemple, Hercule a financé le développement d'outils informatiques avancés ayant permis aux autorités répressives de toute l'Europe de détecter des anomalies dans les flux commerciaux et de mettre au jour des cas graves de fraude lors de l'importation de textiles et de chaussures en 2017.

La présente proposition vise à renforcer et à rationaliser le soutien financier en faveur de ces outils pendant la durée du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027.

La Commission souligne que le prochain budget de l'UE à long terme sera exécuté dans le contexte des changements notables apportés au cadre législatif et institutionnel relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union en particulier avec la création du Parquet européen et la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 membres États membres - vise à établir le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude. Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.

Le nouveau programme remplacerait le programme Hercule III et serait doté d’un budget de 181 millions d’EUR pour la période 2021-2027. Il aurait pour objectifs généraux de protéger les intérêts financiers de l’Union et de soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Les objectifs spécifiques du programme seraient triples: 

• aider les États membres et l’Union à prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en finançant, dans l’ensemble des États membres, des activités (assistance technique et formations) qui, sans un tel soutien, ne seraient peut-être pas disponibles au niveau national (114,2 millions EUR);
• faciliter la communication des irrégularités par les États membres, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union (7 millions EUR);
• fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole (60 millions EUR).

Mise en œuvre: la proposition précise les modalités de mise en œuvre du programme au moyen de subventions, et notamment les bénéficiaires potentiels des subventions. Ces derniers incluent les autorités publiques qui sont susceptibles de contribuer à la réalisation d’un des objectifs du programme, de l’un des pays suivants: un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État, un pays tiers associé au programme ou un pays tiers figurant dans un programme de travail.

Le programme sera géré puis mis en œuvre par l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude.