OBJECTIF:
réviser le régime de contrôle des pêches.
ACTE PROPOSÉ:
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU
PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide
conformément à la procédure législative
ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: un
régime de contrôle efficace est essentiel pour
garantir que les pêcheries de l'Union sont gérées de
manière durable, ce qui garantit à son tour la
viabilité à long terme du secteur de la pêche de
l'Union et protège les moyens de subsistance des pêcheurs
de l'Union.
Les mesures
établissant un régime de contrôle des pêches de
l'Union visant à assurer le respect des règles de la PCP
sont prévues dans quatre actes juridiques distincts: 1) le règlement
relatif au contrôle des pêches; 2) le règlement
instituant une Agence européenne de contrôle des
pêches (AECP); 3) le règlement
établissant un système de lutte contre la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée
(règlement INN); et 4) le règlement
relatif à la gestion durable des flottes de pêche
externes (SMEF).
À l'exception
du règlement relatif à la gestion durable des flottes de
pêche externes, qui a été récemment
révisé, le régime actuel de contrôle des
pêches de l'Union a été conçu avant la
réforme de la politique commune de la pêche (PCP).
De plus, ce régime reflète des stratégies de
contrôle, des méthodologies et des défis qui datent
de plus de 10 ans et ne prend pas en compte les politiques
nouvelles et modernes récemment adoptées par l'Union,
telles que la stratégie sur les matières plastiques, la
stratégie pour un marché unique numérique et la
gouvernance internationale des océans.
Plusieurs
discussions et échanges de vues ont eu lieu au sein du
Conseil, au Parlement, au conseil d'administration de l'Agence
européenne de contrôle des pêches (AECP), avec les
États membres et avec les parties prenantes. Ces discussions
ont confirmé que les institutions européennes et les
parties prenantes directes sont unanimes à estimer que le
régime de contrôle des pêches n'est pas efficace et
qu'il ne permet pas d’atteindre les objectifs de la
PCP.
ANALYSE
D’IMPACT: l’option retenue consiste à apporter des
modifications ciblées du régime de contrôle de la
pêche (en particulier des règlements relatifs au
contrôle des pêches, à la pêche illicite, non
déclarée et non réglementée et à l'Agence
européenne de contrôle des pêches).
Les impacts
environnementaux positifs de l'option privilégiée
engloberaient: la réduction de la surpêche,
l'élimination des rejets en mer, des stocks halieutiques plus
sains et un contrôle approprié des zones marines
protégées. Les principaux avantages
socio-économiques comprennent: l'augmentation des salaires et
de la compétitivité de l'industrie de la pêche, en
particulier pour les petites flottes; la promotion de la
création d'emplois (en particulier dans les TIC); une
meilleure conformité avec la PCP et l'égalité de
traitement des pêcheurs.
CONTENU: la
proposition de révision du régime de contrôle des
pêches poursuit les objectifs suivants:
- combler les
écarts par rapport à la PCP et à d'autres politiques
de l'UE;
- simplifier le
cadre législatif et réduire la charge administrative
inutile;
- améliorer la
disponibilité, la fiabilité et l'exhaustivité des
données et informations sur la pêche, en particulier des
données sur les captures, et permettre l'échange et le
partage d'informations; et
- éliminer les
obstacles qui entravent le développement d'une culture du
respect des règles et le traitement équitable des
opérateurs au sein des États membres et entre
ceux-ci.
La proposition
contient, entre autres, les mesures suivantes :
- une
clarification du processus d'inspection, des tâches des
inspecteurs et des tâches des capitaines et des
opérateurs durant les inspections ainsi que l’obligation
d’utiliser un système de rapport d'inspection
électronique qui permettra une meilleure utilisation et un
meilleur échange de données entre les autorités
compétentes et les États membres;
- une nouvelle
liste des infractions aux règles de la PCP qui devraient
être qualifiées de graves par nature, une nouvelle liste
détaillée et exhaustive de critères permettant de
qualifier de graves d'autres infractions aux règles de la PCP,
ainsi que l’introduction de sanctions administratives
obligatoires et d'amendes minimales pour les infractions graves aux
règles de la PCP;
- un système
de données sur la pêche plus fiable et plus complet
prévoyant la numérisation totale des déclarations de
transbordement et de débarquement, applicable à tous les
navires de pêche de l'Union (y compris ceux dont la longueur
est inférieure à 12 mètres), un système de
traçabilité électronique pour tous les navires, de
nouvelles procédures de pesée pour les produits de la
pêche et des règles renforcées pour l'enregistrement
des captures de la pêche récréative;
- une meilleure
traçabilité des produits de la pêche et de
l'aquaculture provenant de l'UE ou importés: l'information
sur la traçabilité est clarifiée et permettra de
relier un lot spécifique de produits de la pêche à
un débarquement particulier effectué par un navire de
pêche de l'UE. L'information serait enregistrée par voie
électronique, de sorte que les contrôles dans la
chaîne d'approvisionnement au sein du marché
intérieur seront plus efficaces;
- l'utilisation
d'outils de surveillance électronique à distance pour
le contrôle de l'obligation de débarquement et
l’exigence que certains navires équipés d'engins de
pêche actifs soient dotés d'un dispositif qui surveille
et enregistre la puissance du moteur;
-
l’amélioration de la déclaration des engins de
pêche perdus grâce à l'utilisation de journaux
de bord (électroniques) pour toutes les catégories de
navires, la suppression de la dérogation actuelle applicable
aux navires de moins de 12 mètres pour embarquer
l'équipement nécessaire à la récupération
des engins perdus et la fixation de conditions en vue
d'établir les dispositions de l'Union relatives au marquage et
au contrôle des engins de pêche pour la pêche
récréative.
- la
révision du mandat de l'Agence européenne de
contrôle des pêches (AECP) pour aligner
complètement ses objectifs sur la politique commune de la
pêche et étendre ses pouvoirs d'inspection.