OBJECTIF: établir un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (Pericles IV).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le traité prévoit que le Parlement européen et le Conseil établissent les mesures nécessaires à l'usage de l'euro en tant que monnaie unique (article 133 du TFUE). Parmi ces mesures figure notamment la protection de l'euro contre le faux-monnayage. Sur la base de cet article, la protection de l’euro en tant que monnaie unique relève de la responsabilité de l’UE.
La contrefaçon de l’euro pose un réel problème pour l’Union. Les menaces pesant sur l’euro sont encore importantes, comme en témoignent la disponibilité croissante d’euros et d’éléments de sécurité contrefaits de très bonne qualité sur l’Internet/le darknet et l’existence de centres névralgiques du faux-monnayage, par exemple en Colombie, au Pérou et en Chine.
Compte tenu de la circulation transfrontière de l’euro et de la forte implication de la criminalité organisée internationale dans sa contrefaçon (production et distribution), il est nécessaire de compléter les cadres nationaux de protection de manière à garantir l’homogénéité de la coopération nationale et internationale et à répondre à d’éventuels nouveaux risques transnationaux.
L’actuel programme Pericles 2020 est spécifiquement consacré à la protection des billets et pièces en euros contre le faux-monnayage. L’évaluation à mi-parcours du programme a conclu que la poursuite du programme Pericles 2020 au-delà de 2020 devait être soutenue, compte tenu de la valeur ajoutée européenne qu'il apporte, de son incidence à long terme et de la viabilité de ses actions.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme Pericles IV, un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage. Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Le nouveau programme proposé vise à protéger les billets et les pièces en euros contre le faux-monnayage et les fraudes connexes,
Le programme endosserait en particulier la responsabilité de la lutte contre certaines menaces émergentes (telles que celles du deep web et du dark web) et de la relation avec certains pays (par exemple la Chine), étant donné qu’il est difficile pour un État membre seul de remédier efficacement à ces menaces par ses propres moyens.
Mise en œuvre: le programme serait exécuté dans le cadre d’une gestion directe par la Commission Le soutien financier en faveur d’actions éligibles serait accordé la forme de subventions ou de marchés publics.
Les actions menées dans le cadre du programme pourraient être organisées conjointement par la Commission et d’autres partenaires ayant une expertise en la matière, tels que: les banques centrales nationales et la Banque centrale européenne (BCE), Europol, Eurojust et Interpol, les offices centraux nationaux de lutte contre le faux-monnayage, les imprimeurs et graveurs, de même que des entités privées qui ont développé et possèdent des connaissances techniques attestées et ont constitué des équipes spécialisées dans la détection de faux billets et de fausses pièces.
Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 7,7 millions EUR pour la période 2021-2027. Ce montant est conforme à la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.