OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite dune série de catastrophes ayant eu lieu dans ces pays au cours de lannée 2017.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de lUnion européenne (FSUE) pour un montant de 33.992.206 EUR afin de venir en aide à la Bulgarie, à la Grèce, à la Lituanie et à la Pologne à la suite dune série de catastrophes ayant eu lieu dans ces pays au cours de lannée 2017.
1) Bulgarie - Inondation: les 25 et 26 octobre 2017, la région sud-est de la Bulgarie a connu de fortes précipitations et des tempêtes violentes inhabituelles, qui ont endommagé des ponts, des canaux de drainage et des murs de soutènement ainsi que linfrastructure de base. Létat d'urgence a été décrété et le plan régional pour la protection contre les catastrophes a été déclenché. Linondation a fait 5 victimes et touché environ 6.000 personnes. 142 propriétés résidentielles et plus de 1.200 propriétés non résidentielles ont été inondées.
Les autorités bulgares estiment à 90,3 millions dEUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par les inondations à Bourgas représentent 1,6 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir Yugoiztochen, et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement sur le FSUE.
La Bulgarie a estimé à 90,1 millions dEUR le coût des actions durgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
2) Grèce - séisme sur lîle de Kos en 2017: le 20 juillet 2017, un séisme d'une magnitude de 6,6 sur léchelle de Richter, suivi de nombreuses répliques, a frappé la région de lÉgée méridionale entre Bodrum (Turquie) et lîle de Kos (Grèce), provoquant des dommages qui ont principalement touché linfrastructure et les biens publics, ainsi que d'importants sites du patrimoine culturel. La Grèce a fait état de 10 victimes et de plus de 100 blessés. Le port de Kos a subi d'importants dommages. 150 maisons devront être réparées et 10 doivent être reconstruites. 33 entreprises nécessitent des réparations et 5, une reconstruction. 3 établissements publics ont également été touchés.
Les autorités grecques estiment à 101,4 millions dEUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par le séisme à Kos représentent 1,8% du PIB de la région de niveau NUTS 2 en cause, à savoir lÉgée méridionale, et dépassent donc le seuil de 1,5 % du PIB régional prévu par le règlement sur le FSUE.
La Grèce a estimé à 93,9 millions dEUR le coût des actions durgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
3) Lituanie - inondation: durant lété et lautomne, la Lituanie a été touchée par des pluies continues qui ont saturé les sols, incapables dabsorber lexcès deau. Cette situation a entraîné des inondations provoquant principalement des dommages à linfrastructure et au secteur agricole. Une période de pluies excessives sétalant sur plusieurs mois, avec des taux de précipitations allant jusquà 280 % de la norme, a conduit à lengorgement des sols, un niveau des eaux intérieures excessif et une surcharge critique des systèmes de drainage. Le 4 octobre 2017, la Lituanie a déclaré létat durgence à léchelle nationale. Les pluies torrentielles ont également endommagé plus de 100 km de routes locales.
Les autorités lituaniennes estiment à 407,4 millions dEUR le montant total des dommages directs causés par linondation. Ce montant dépasse le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe dite «majeure» applicable à ce pays en 2017, qui sétablit à 214,9 millions dEUR (soit 0,6 % du revenu national brut sur la base des données de 2015).
La Lituanie a estimé à 240,2 millions dEUR le coût des actions durgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
4) Pologne - tempête: entre le 9 et le 12 août 2017, plusieurs régions de la Pologne ont été touchées par des tempêtes d'une extrême violence et par des pluies torrentielles qui ont causé des dommages considérables aux forêts privées et publiques, à l'infrastructure publique et à dautres biens. La tempête sest accompagnée de précipitations intenses et localement de grêle, qui ont fait 6 morts et 39 blessés. Les districts de Gdańsk et Toruń ont été les plus durement touchés. La catastrophe a provoqué dimportantes pertes en ressources naturelles et a par exemple touché 22 réserves forestières, 15 espèces doiseaux et 134 habitats (Natura 2000) En outre, plus de 13.600 exploitations et près de 99.000 ha de cultures ont été touchés.
Les autorités polonaises estiment à 491,2 millions dEUR le montant total des dommages directs causés par la catastrophe. Les dommages causés par la tempête représentent 2,0 % du PIB régional moyen pondéré des trois régions concernées, à savoir les voïvodies de Cujavie-Poméranie, Poméranie et Grande-Pologne, et dépassent donc le seuil de 1,5 % établi dans le règlement sur le FSUE.
La Pologne a estimé à 324,5 millions dEUR le coût des actions durgence de première nécessité éligibles au titre du règlement sur le FSUE.
Financement: le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, la Commission propose de mobiliser les montants suivants en crédits d'engagement et de paiement sont au titre du FSUE:
Le montant total disponible début 2018 pour lintervention du Fonds était de 421.142.057 EUR, ce montant correspondant à la dotation restante pour 2018, soit 280.371.754 EUR, majorée de la dotation restante pour 2017 à hauteur de 140.770.303 EUR qui, nayant pas été dépensés, ont été reportés à lannée 2018.
Le montant qui peut être mobilisé à ce stade de lannée 2018 est de 173.389.397 EUR. Il correspond au montant total disponible début 2018 pour lintervention du Fonds (421 142 057 EUR), dont il faut déduire le montant de 143.585.709 EUR retenu pour respecter lobligation de garder en réserve 25 % de lenveloppe annuelle de 2018 jusquau 1er octobre 2018 comme le stipule l'article 10, paragraphe 1, du règlement sur le CFP ainsi que le montant de 104.166.951 EUR mobilisé précédemment cette année en faveur de la Grèce, de lEspagne, de la France et du Portugal.
Cette mobilisation est accompagnée du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2018, qui propose dinscrire les montants nécessaires dans le budget général 2018.