OBJECTIF: moderniser et simplifier la politique agricole commune (PAC) après 2020 (règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le contexte dans lequel la dernière réforme de la PAC a été décidée en 2013 a considérablement évolué. Plus précisément: i) les prix agricoles ont fortement diminué sous l’effet de facteurs macroéconomiques et de tensions géopolitiques; ii) l’UE s’est davantage ouverte aux marchés mondiaux; iii) l’UE a pris de nouveaux engagements au niveau international, par exemple en ce qui concerne l’atténuation des effets du changement climatique (à travers la COP 21).
Sur la base de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2021-2027, à savoir:
Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC présentées dans la communication de la Commission sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture en novembre 2017, qui met en exergue les défis, les objectifs et les pistes d’action possibles pour une PAC «à l’épreuve du temps», plus simple, plus intelligente et plus moderne, qui assure la transition vers une agriculture plus durable.
CONTENU: la présente proposition établit les règles concernant les objectifs à réaliser au moyen de mesures d'aide de l'Union financées par le Fonds européen agricole de garantie (le FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (le Feader) au titre de la PAC. Elle définit également la nouvelle méthode de travail couvrant les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural et les programmes de soutien sectoriel.
Des objectifs adaptés aux nouvelles priorités: les objectifs généraux de la PAC seraient axés sur la viabilité économique, la résilience et les revenus des exploitations agricoles, sur une meilleure performance environnementale et climatique et sur le renforcement du tissu socioéconomique des zones rurales. La future PAC serait axée sur neuf objectifs spécifiques:
La promotion de la connaissance, de l'innovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales serait un objectif transversal. Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs spécifiques, les États membres devraient veiller à la simplification et à l'efficacité de l'aide de la PAC.
Flexibilité accrue pour les États membres: les États membres auraient une plus grande marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de choisir les modalités d'affectation des dotations financières. L'attention porterait moins sur les règles et la conformité que sur les résultats et la performance. Cette approche donnerait aux États membres plus de latitude pour décider de la meilleure manière d'atteindre les objectifs communs tout en répondant aux besoins spécifiques de leurs agriculteurs, de leurs communautés rurales et de la société au sens large.
Concrètement, les États membres présenteraient dans un plan stratégique pour la PAC les interventions qu’ils proposent pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union en recourant à la fois aux paiements directs et au développement rural. Dans leurs plans, les États membres fixeraient les valeurs cibles qu’ils souhaitent atteindre au cours de la période de programmation à l’aide d’indicateurs de résultats définis en commun.
La Commission approuverait chaque plan afin d'assurer la cohérence et la protection du marché unique. Une fois les plans établis, les États membres produiraient chaque année un rapport sur les progrès accomplis en matière de mise en œuvre. Les États membres et la Commission contrôleraient les progrès et évalueraient l’efficacité des interventions.
Meilleur ciblage des aides: les paiements directs resteraient un élément essentiel pour garantir une aide équitable au revenu pour les agriculteurs. La priorité serait donnée au soutien des petites et moyennes exploitations et à l'aide aux jeunes agriculteurs. L'aide au revenu devrait cibler les véritables agriculteurs.
La proposition prévoit entre autres :
Les États membres seraient autorisés à utiliser une partie de leurs plafonds financiers disponibles pour les paiements directs afin d'octroyer une aide couplée au revenu en vue de soutenir certains secteurs particulièrement importants pour des raisons sociales, économiques ou environnementales et qui sont confrontés à des difficultés.
Des objectifs environnementaux et climatiques plus ambitieux: les paiements directs seraient subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat.
Dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devraient mettre en place des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs. Ces programmes devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC et devraient être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité.
Au moins 30 % de chaque dotation nationale destinée au développement rural seraient consacrés à des mesures environnementales et en faveur du climat. 40 % du budget total de la PAC devrait contribuer à l'action pour le climat.
S’agissant du développement rural, il est proposé de rééquilibrer le financement entre les budgets des États membres et de l’Union. Les régions moins développées continueraient à bénéficier de taux de cofinancement plus élevés.
Les États membres auraient la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice-versa, pour garantir le financement de leurs priorités et mesures. Un pourcentage plus élevé pourrait être transféré des paiements directs à l’enveloppe du Feader en ce qui concerne des interventions visant des objectifs environnementaux et climatiques et des subventions d’installation destinées aux jeunes agriculteurs.
BUDGET DISPONIBLE: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dispose qu’il convient de continuer de consacrer une partie significative du budget de l’Union à l’agriculture, qui est une politique commune d’importance stratégique. Par conséquent, aux prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités principales, 286,2 milliards d'EUR étant alloués au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR étant destinés au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR serait disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.