Mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d'accès au marché de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 52 contre et 41 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de mesures visant à évaluer la conformité des produits de la pêche avec les critères d’accès au marché de l’Union européenne.

L'UE est le plus grand marché mondial pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, absorbant 24% des importations mondiales totales en 2016, et dépend des importations pour plus de 60% de sa consommation de ces produits.

Dans sa résolution du 8 juillet 2010, le Parlement européen a souligné que l'un des principaux objectifs de la politique européenne en matière d'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture devait être de garantir que les produits importés répondent aux mêmes exigences que la production communautaire. Cependant, les régions ultrapériphériques de l’Union, situées dans les Caraïbes, l’océan Indien et l’océan Atlantique, sont voisines de plusieurs pays tiers dont les conditions de pêche, de production et de commercialisation ne respectent pas toujours les normes européennes, ce qui crée une concurrence déloyale avec la production locale.

Afin d’assurer un traitement équitable entre les produits de la pêche et de l’aquaculture importés et les produits européens, les députés ont estimé que la politique de la pêche de l’Union devrait exiger que tous les produits importés respectent les normes européennes de conservation et de gestion, ainsi que les exigences en matière d’hygiène imposées par la législation européenne. Cela contribuerait à créer une concurrence plus équitable et à relever les normes d'exploitation des ressources marines dans les pays tiers.

Le Parlement a demandé que l'application du règlement relatif au contrôle garantissant le respect des règles de la PCP soit renforcée dans tous les États membres, afin qu'elles soient appliquées de manière homogène et harmonisée à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement, y compris les services de détail et de restauration, ainsi qu'aux produits de l'Union et aux produits importés.

Normes sanitaires: le Parlement s’est prononcé pour une application rigoureuse aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés de tous les aspects de la législation de l’Union liés aux normes et aux contrôles sanitaires (sécurité alimentaire, traçabilité, prévention). Il a demandé à la Commission, i) de proposer davantage de formation et d’assistance technique afin d’augmenter la capacité institutionnelle des pays en développement; ii) d’améliorer son programme d’inspection dans les pays tiers en augmentant le nombre d’établissements inspectés au cours de chaque mission.

Politique commerciale et normes de commercialisation: le Parlement a invité la Commission à assurer une coordination étroite entre la politique commerciale et la politique de la pêche de l'Union, y compris lors de la négociation d'accords commerciaux portant sur des questions liées à la pêche.

Les accords de libre-échange (ALE) et les accords multilatéraux comportant des dispositions commerciales négociées par la Commission devraient inclure des chapitres consolidés sur le développement durable qui traitent de problèmes spécifiques liés aux pêcheries et qui comprennent un mécanisme de règlement des différends juridiquement contraignant, assorti de la possibilité d’appliquer des sanctions en cas de non-respect des engagements internationaux.

En ce qui concerne les normes de commercialisation, le Parlement a demandé d’améliorer l’étiquetage des produits de la pêche et de l’aquaculture pour informer les consommateurs et garantir la traçabilité des produits. Les informations devant obligatoirement figurer sur les étiquettes devraient inclure l’État du pavillon du navire qui a pêché le produit.

Régime de contrôle: les députés ont félicité la Commission pour la façon dont elle a appliqué le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) vis-à-vis des pays tiers, démontrant que l'UE peut exercer une influence considérable sur la pêche mondiale dans son rôle d'État responsable du marché.

Le Parlement a exhorté la Commission à continuer de faire pression sur les autres États de commercialisation pour qu'ils mettent en place des mesures visant à empêcher les poissons capturés par la pêche INN d'entrer sur leurs marchés. Les députés ont appelé les États membres et les pays de transit et de destination à renforcer leur coordination afin de veiller à ce que les certificats de capture délivrés pour les importations de poisson soient examinés avec plus d'attention. Ils ont préconisé d’adopter un système informatisé européen harmonisé et coordonné pouvant faciliter le contrôle des importations de poisson dans les États membres.

Les députés ont demandé que les compétences de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) soient étendues aux contrôles des navires visés par les accords de pêche, notamment sur la base d’une coopération avec les autorités compétentes de l’État signataire, et que l’AECP soit dotée des ressources nécessaires pour y parvenir.

Régime de contrôle révisé: tout en regrettant la décision de la Commission de lancer une révision majeure de l'ensemble du régime de contrôle sans consultations publiques appropriées sur la mise en œuvre du règlement INN, le Parlement a insisté pour que la révision comprenne, entre autres:

• des règles et des normes européennes en matière d’inspection en mer, dans les ports et tout au long de la chaîne de conservation;
• une traçabilité complète des poissons à mesure qu’ils évoluent sur la chaîne de conservation, du navire au point de vente final;
• des données exhaustives sur les captures par l’ensemble des opérateurs, y compris les navires inférieurs à 10 mètres et les pêcheurs sportifs;
• des niveaux communs de sanctions dans tous les États membres;
• un système accessible à la Commission et à tous les États membres pour l'échange de toutes les informations concernant des infractions constatées et le suivi juridique et judiciaire.

La Commission devrait soumettre sa proposition de modification du règlement de contrôle dès que possible.