Le Parlement européen a adopté par 497 voix pour, 76 contre et 111 abstentions, une résolution sur linterprétation et la mise en uvre de laccord interinstitutionnel «Mieux légiférer».
Les députés se sont félicités des progrès réalisés durant la première année et demie dapplication du nouvel accord interinstitutionnel entré en vigueur le 13 avril 2016. Ils ont appelé à prendre des mesures supplémentaires pour mettre pleinement en uvre laccord dont lobjectif est détablir des relations plus ouvertes et plus transparentes entre les trois institutions, de façon à élaborer une législation de lUnion de haute qualité, dans lintérêt des citoyens de lUnion.
Programmation: le Parlement a salué la volonté des trois institutions de renforcer la programmation annuelle et pluriannuelle de lUnion au moyen dune procédure plus structurée, comprenant un calendrier précis. Il a cependant souligné que le caractère prioritaire reconnu à certains dossiers législatifs ne devrait pas servir à exercer des pressions injustifiées sur les colégislateurs ainsi que limportance de ne pas sacrifier la qualité législative à limpératif daccélération des procédures.
Les programmes de travail présentés par la Commission devraient être plus complets, plus détaillés et plus fiables et devraient contenir une justification des dispositions législatives envisagées au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité et en préciser la valeur ajoutée européenne. La législation devrait être efficace et axée sur une meilleure protection de lemploi et le renforcement de la compétitivité européenne, en mettant un accent particulier sur les petites et moyennes entreprises.
Les députés ont jugé essentiel de consulter pleinement les commissions parlementaires tout au long du processus de préparation et de mise en uvre des déclarations communes et ont insisté sur limportance dune coopération loyale et transparente entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Dans ce contexte, ils ont rappelé à la Commission son obligation de réagir rapidement aux rapports dinitiative législative et non législative.
Outils destinés à mieux légiférer: le Parlement a souligné que les analyses dimpact ne devraient jamais remplacer les décisions politiques ni retarder le processus législatif. Elles devraient accorder une attention particulière aux effets potentiels sur les parties intéressées, notamment les PME, la société civile, les syndicats et dautres acteurs qui ne bénéficient pas dun accès aisé aux institutions. Elles devraient accorder la même attention à lévaluation des conséquences sociales, sanitaires et environnementales, en particulier, et apprécier lincidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur légalité entre hommes et femmes.
Les députés ont rappelé la nécessité de protéger lindépendance, la transparence et lobjectivité du comité dexamen de la réglementation et de ses travaux, et que ses membres ne devraient être soumis à aucun contrôle politique. Tous les avis du comité, y compris les appréciations négatives, devraient être rendus publics. En outre, la Commission devrait préciser comment elle entend évaluer le coût de la non-Europe, notamment le coût, pour les producteurs, les consommateurs, les travailleurs, les administrations et lenvironnement, de labsence de législation harmonisée au niveau de lUnion.
Toutes les commissions parlementaires devraient examiner les analyses dimpact de la Commission et les évaluations de limpact ex ante du Parlement européen dès que possible au cours du processus législatif.
Instruments législatifs: les députés ont insisté sur la nécessité dune cohérence entre lexposé des motifs et lanalyse dimpact dune même proposition. Ils ont souligné que le choix de la base juridique dune proposition de la Commission devrait se fonder sur des motifs objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Toutefois, le Parlement, en sa qualité de colégislateur, devrait pouvoir des modifications à la base juridique en sappuyant sur son interprétation des traités.
Actes délégués et actes dexécution: les députés ont réaffirmé quil relève de la compétence du législateur de décider, dans les limites des traités et à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de lUnion européenne, si, et dans quelle mesure, il convient de recourir à des actes délégués ou à des actes dexécution. Ils ont salué les efforts déployés par la Commission pour respecter le délai pour proposer lalignement de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC). Ils se sont toutefois déclarés préoccupés par le fait que le Conseil cherche, de manière quasi systématique, à remplacer les actes délégués par des actes dexécution.
Les députés ont rappelé que les éléments dimportance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de lUnion, devraient continuer de faire partie intégrante dun acte de base et ne devraient donc être modifiés que par voie dactes délégués.
Transparence et coordination du processus législatif: les députés ont demandé à la Commission de rendre publics et de mettre à la disposition des deux législateurs, simultanément, tous les documents pertinents liés aux propositions législatives, notamment les documents officieux. Le flux dinformations en provenance du Conseil devrait également être amélioré. Le Conseil devrait, en règle générale, tenir toutes ses réunions en public, comme le fait le Parlement européen.
Il a été proposé que le Conseil se réunisse au moins une fois avec le Parlement dans le cadre de la procédure de consultation afin que ce dernier puisse présenter et justifier les amendements approuvés et que le Conseil puisse se prononcer sur chacun deux.
Les trois institutions de lUnion sont également invitées progresser dans la mise en place dune base de données commune consacrée à létat davancement des dossiers législatifs.
Les députés ont demandé aux autres institutions de se conformer aux traités et de respecter la jurisprudence afin de veiller à ce que le Parlement soit immédiatement, pleinement et précisément informé durant tout le cycle de vie des accords internationaux, sans porter atteinte à la position de négociation, et soit correctement informé et intégré au stade de la mise en uvre des accords.
Mise en uvre et application de la législation de lUnion: lorsque, dans le cadre de la transposition de directives en droit national, des États membres décident dajouter des éléments qui ne sont en rien liés à cette législation de lUnion, ces ajouts devraient être identifiables soit grâce aux actes de transposition, soit grâce à des documents associés. Afin de réduire les problèmes liés à la surréglementation, les trois institutions devraient sengager à adopter des actes législatifs de lUnion qui soient clairs et faciles à transposer.
Simplification: les députés ont salué lengagement de recourir plus fréquemment à la technique législative de la refonte. Cette technique devrait constituer la technique législative ordinaire de modification des actes. Toutefois, en cas de remaniement complet dune politique, la Commission devrait présenter une proposition dacte juridique totalement nouveau, qui abroge les textes législatifs en vigueur, afin que les colégislateurs puissent mener de réels débats politiques de grande envergure et voir ainsi leurs prérogatives pleinement respectées.
Le Parlement a également rappelé que la réduction des charges administratives nest pas nécessairement synonyme de déréglementation et, quen tout état de cause, elle ne devrait pas compromettre les droits fondamentaux, les normes en matière denvironnement, sociales, de santé et de sécurité, de protection des consommateurs, dégalité entre les hommes et les femmes ou de bien-être animal.