Manipulation de l'odomètre des véhicules à moteur: révision du cadre légal de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 32 contre et 19 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur: révision du cadre juridique de l’UE.

Les députés ont rappelé que la pratique irrégulière consistant à modifier délibérément le kilométrage réel d’un véhicule affiché sur son compteur, était un phénomène grave répandu dans toute l’Union européenne qui portait atteinte aux pays tiers qui importent des voitures d’occasion depuis l’Union européenne.

Selon les études réalisées, les véhicules au kilométrage modifié représentent entre 5% et 12% des ventes nationales de véhicules d’occasion et entre 30% et 50% des ventes transfrontalières, les préjudices financiers correspondants s’élevant à un total situé entre 5,6 et 9,6 milliards d’euros dans l’ensemble de l’Union.

Les députés estiment que le fait de lutter contre la fraude au compteur kilométrique grâce à l’élaboration rapide de dispositions homogènes contribuerait à accroître la sécurité et la stabilité commerciale des achats transfrontaliers de véhicules ainsi qu’à réduire le taux de pratiques malhonnêtes et offrirait des avantages considérables à des millions de consommateurs européens.

Si la manipulation du compteur kilométrique est interdite dans 26 États membres, seuls dix d’entre eux ont mis en place des mesures permettant aux clients de vérifier le kilométrage d’un véhicule et seuls six reconnaissent la pratique consistant à manipuler le compteur kilométrique d’une voiture comme une infraction pénale.

Dans ce contexte, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre, sur la base de l’article 91, paragraphe 1, et de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition d’acte relative à des mesures visant à combattre la manipulation du compteur kilométrique dans un délai de douze mois suivant l’adoption de la présente résolution par le Parlement.

Le Parlement a recommandé que la proposition s’articule autour des aspects suivants :

Promotion des solutions techniques et de la réception par type: afin de compliquer la manipulation des relevés kilométriques, il est nécessaire d’élever le niveau de la sécurité embarquée pour les données des compteurs kilométriques. Pour réaliser cet objectif, la proposition demandée devrait prévoir:

• un suivi la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) 2017/1151 et la communication d’un rapport reprenant les résultats de ce suivi au Parlement dans les meilleurs délais;
• la fixation d’exigences claires en vue de sécuriser les relevés kilométriques contre toute tentative de manipulation,
• la mise en place d’une méthode d’essai ou l’application de critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information pour les mesures de prévention prévues par le règlement (UE) 2017/1151 en ce qui concerne la fraude au compteur kilométrique.

Systèmes de bases de données: la mise en place d’une solution à l'échelle de l'Union est essentielle étant donné que des initiatives nationales isolées ne sont pas en mesure d’empêcher la fraude au compteur kilométrique dans le commerce transfrontalier des véhicules d’occasion.  Par conséquent, la proposition d’acte devrait contenir les mesures suivantes :

• la mise à la disposition des clients, y compris sur demande, aux fins d’échanges transfrontaliers les enregistrements obligatoires, des relevés kilométriques prévus par la directive 2014/45/UE;
• la création d’un cadre juridique pour l’établissement de bases de données comparables des enregistrements de relevés de compteurs kilométriques dans les États membres: ces bases devraient i) garantir l’échange et la mise à disposition de ces informations au niveau international, ii) être fondées sur les meilleures pratiques existantes et iii) permettre un enregistrement fréquent et fiable des données kilométriques;
• l’interconnexion, la compatibilité et l’interopérabilité à l’échelle de l’Union des bases de données de relevés kilométriques existantes au niveau des États membres; les infrastructures existantes, telles que le système Eucaris, devraient être utilisées pour assurer une mise en œuvre rapide et rentable;
• le respect des règles relatives à la protection des données;
• la possibilité pour les acheteurs de véhicules d’occasion de vérifier, avant leur achat, l’exactitude du relevé de compteur kilométrique du véhicule à partir des données kilométriques collectées sur ce véhicule, quel que soit l’État membre dans lequel il était précédemment immatriculé.

Exploitation de la chaîne de blocs: la technologie de la chaîne de blocs peut constituer, à terme, un moyen fiable de sécuriser des données dans un réseau et de contribuer à prévenir la manipulation des données saisies.  Le Parlement propose:

• d’évaluer les éventuels coûts et bénéfices de la mise en place d’un réseau européen de chaînes de blocs pour les relevés kilométriques et de créer le cadre juridique et réglementaire nécessaire en cas d’évaluation positive;
• de rendre obligatoire la transmission des relevés de compteurs kilométriques effectués lors des contrôles techniques périodiques, des visites dans les garages et autres visites d’inspection afin de les intégrer dans la base de données et de développer ainsi cette dernière.

Enfin, les mesures devraient prévoir que la fraude au compteur kilométrique devrait être considérée comme une infraction imputable aussi bien à la personne qui ordonne la manipulation du relevé kilométrique (le propriétaire de la voiture) qu’à la personne qui procède à cette manipulation. Une telle fraude devrait être passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, qui soient d’un niveau hautement comparable dans l’ensemble de l’Union.