Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 32 contre et 19 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la manipulation du compteur kilométrique dans les véhicules à moteur: révision du cadre juridique de lUE.
Les députés ont rappelé que la pratique irrégulière consistant à modifier délibérément le kilométrage réel dun véhicule affiché sur son compteur, était un phénomène grave répandu dans toute lUnion européenne qui portait atteinte aux pays tiers qui importent des voitures doccasion depuis lUnion européenne.
Selon les études réalisées, les véhicules au kilométrage modifié représentent entre 5% et 12% des ventes nationales de véhicules doccasion et entre 30% et 50% des ventes transfrontalières, les préjudices financiers correspondants sélevant à un total situé entre 5,6 et 9,6 milliards deuros dans lensemble de lUnion.
Les députés estiment que le fait de lutter contre la fraude au compteur kilométrique grâce à lélaboration rapide de dispositions homogènes contribuerait à accroître la sécurité et la stabilité commerciale des achats transfrontaliers de véhicules ainsi quà réduire le taux de pratiques malhonnêtes et offrirait des avantages considérables à des millions de consommateurs européens.
Si la manipulation du compteur kilométrique est interdite dans 26 États membres, seuls dix dentre eux ont mis en place des mesures permettant aux clients de vérifier le kilométrage dun véhicule et seuls six reconnaissent la pratique consistant à manipuler le compteur kilométrique dune voiture comme une infraction pénale.
Dans ce contexte, le Parlement a demandé à la Commission de soumettre, sur la base de larticle 91, paragraphe 1, et de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition dacte relative à des mesures visant à combattre la manipulation du compteur kilométrique dans un délai de douze mois suivant ladoption de la présente résolution par le Parlement.
Le Parlement a recommandé que la proposition sarticule autour des aspects suivants :
Promotion des solutions techniques et de la réception par type: afin de compliquer la manipulation des relevés kilométriques, il est nécessaire délever le niveau de la sécurité embarquée pour les données des compteurs kilométriques. Pour réaliser cet objectif, la proposition demandée devrait prévoir:
Systèmes de bases de données: la mise en place dune solution à l'échelle de l'Union est essentielle étant donné que des initiatives nationales isolées ne sont pas en mesure dempêcher la fraude au compteur kilométrique dans le commerce transfrontalier des véhicules doccasion. Par conséquent, la proposition dacte devrait contenir les mesures suivantes :
Exploitation de la chaîne de blocs: la technologie de la chaîne de blocs peut constituer, à terme, un moyen fiable de sécuriser des données dans un réseau et de contribuer à prévenir la manipulation des données saisies. Le Parlement propose:
Enfin, les mesures devraient prévoir que la fraude au compteur kilométrique devrait être considérée comme une infraction imputable aussi bien à la personne qui ordonne la manipulation du relevé kilométrique (le propriétaire de la voiture) quà la personne qui procède à cette manipulation. Une telle fraude devrait être passible de sanctions effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires, qui soient dun niveau hautement comparable dans lensemble de lUnion.