Filtrage des investissements étrangers directs dans l'Union européenne

La commission du commerce international a adopté le rapport de Franck PROUST (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union européenne.

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Définitions et concepts: les députés ont souhaité préciser que la notion d’«investissements directs étrangers» recouvrait les investissement de toute nature, indépendamment de leur volume ou de leur seuil de participation auquel procède un investisseur étranger, que celui-ci soit ou non l’investisseur final. La définition d’ «investisseur étranger» engloberait les personnes physiques ou morales, les entreprises de pays tiers ou les institutions publiques ou nationales. La notion d’«investissement direct contrôlé par un gouvernement étranger» a également été clarifiée.

S’agissant du «filtrage», celui-ci serait censé commencer à partir du moment où tous les éléments requis pour la constitution du dossier complet sont réunis.

Filtrage des IDE: les projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union  comprendraient en particulier ceux dans lesquels les financements de l’UE interviennent et ceux qui sont couverts par la législation de l’Union en ce qui concerne les infrastructures critiques et stratégiques, y compris les technologies clés génériques et les intrants essentiels, indispensables à la sécurité et au maintien de l’ordre public.

La Commission serait habilitée à adopter des actes délégués afin de mettre à jour la liste ouverte de projets ou programmes figurant à l’annexe du règlement.

Facteurs à prendre en considération: lorsqu’ils déterminent si un IDE est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, les États membres et la Commission devraient notamment tenir compte:

• des effets qu’une défaillance, perte ou destructions d’approvisionnement pourraient avoir dans un État membre ou dans l’Union;
• du fait que l’investisseur ou investissement étranger est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement d’un pays tiers;
• du fait que l’investissement étranger s’inscrit dans le cadre d’un projet étatique ou d’une stratégie économique, industrielle ou politique menée par un pays tiers dans le but d’acquérir ou de transférer des connaissances ou des technologies génériques essentielles ou de favoriser ses intérêts nationaux.

Devraient également être considérés les effets potentiels touchant entre autres:

• les infrastructures et technologies critiques et stratégiques;
• l’autonomie stratégique de l’Union;
• l’accès à des informations sensibles ou à des données à caractère personnel des citoyens de l’Union;
• la pluralité et l’indépendance des médias, des services d’intérêt général et des services d’intérêt économique général.

D’autres éléments devraient être pris en compte:

• le contexte et les circonstances dans lesquelles l’investissement est ou a été réalisé y compris si le secteur est considéré comme un secteur stratégique par les investisseurs du pays d’origine;
• l’existence d’un risque grave que l’investisseur étranger exerce des activités illégales ou des activités criminelles, telles que blanchiment d’argent, détournement de fonds, corruption, financement du terrorisme, et l’existence d’un risque de violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou des normes fondamentales de l’OIT;
• le fait que l'investissement puisse déboucher sur une structure monopolistique;
• si le marché dans le pays d’origine de l’investisseur étranger est ouvert, restreint ou fermé, s’il existe une réciprocité et des règles du jeu équitables.

Cet examen serait mené sur la base des meilleures informations disponibles, lesquelles doivent être exactes, complètes et fiables.

Cadre pour le filtrage et coopération: les députés ont insisté sur la nécessité d’assurer la possibilité d’introduire un recours en justice devant les autorités ou juridictions nationales contre les décisions de filtrage, tout en sauvegardant l’ordre juridique de l’État membre.

Les États membres devraient avoir la possibilité d’adresser des observations à un État membre dans lequel un investissement est prévu. Ces observations devraient être transmises simultanément à tous les autres États membres et à la Commission, qui devrait alors avoir la possibilité d’émettre un avis à l’intention de l’État membre dans lequel l’investissement est prévu. Cet avis devrait être transmis simultanément à tous les autres États membres et ne devrait pas être rendu public.

Un État membre devrait avoir la possibilité de requérir l’avis de la Commission ou d’autres États membres afin de recueillir leurs observations sur un IDE réalisé sur son territoire.

En outre, lorsque des opérateurs économiques, des organisations de la société civile ou des partenaires sociaux, tels que les syndicats, ont des informations pertinentes ou des réserves importantes et justifiées concernant un IDE, ils devraient pouvoir en informer la Commission. La Commission pourrait alors tenir compte de ces informations lorsqu’elle émet un avis.

Rapport annuel: les États membres devraient présenter chaque année à la Commission un rapport sur les IDE réalisés sur leur territoire, leur zone économique exclusive ou leur plaque continentale. Sur la base des rapports annuels présentés par les États membres, et dans le respect de la confidentialité des informations qu’ils contiennent, la Commission rédigerait et publierait chaque année un rapport pour rendre compte de la situation globale de l’investissement dans l’Union et de la mise en œuvre du règlement, et le soumettrait au Parlement européen.

Dans le but de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, la commission compétente du Parlement européen devrait avoir la possibilité d’inviter la Commission à rendre un avis sur un IDE prévu ou réalisé dans un État membre. La Commission devrait informer le Parlement européen de son action à la suite de la réception de cette demande.