OBJECTIF: améliorer le fonctionnement du marché intérieur en décourageant le recours à des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère agressif.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/822 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
CONTENU: la présente directive modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal afin de prévoir la communication obligatoire d’informations sur les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif et d’étendre le champ d’application de l’échange automatique d’informations entre les autorités fiscales en vue d’inclure ces dispositifs.
Certains intermédiaires financiers et autres prestataires de services de conseils fiscaux semblent avoir aidé activement leurs clients à dissimuler des capitaux à l'étranger. La déclaration d'informations sur des dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif permettra de détecter les risques d’évasion fiscale à un stade plus précoce et de prendre des mesures afin de remédier aux lacunes pour éviter les pertes de recettes.
Communication d’informations et échange automatique d’informations: la directive révisée oblige les intermédiaires (ex: conseillers fiscaux, comptables, banques, avocats) qui conçoivent, commercialisent ou organisent des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients à communiquer aux autorités fiscales les informations dont ils ont connaissance, qu'ils possèdent ou qu'ils contrôlent sur les dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière.
La transmission des informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration devra s’effectuer dans un délai de 30 jours, commençant soit: i) le lendemain de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client; ii) le lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre; ou ii) lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif a été accomplie. L'échange automatique d'informations sur ces dispositifs sera ensuite effectué chaque trimestre.
Les informations reçues seront échangées de manière automatique grâce à un répertoire central sécurisé auquel tous les États membres auront accès. La Commission disposera également d’un accès restreint aux informations échangées.
Charge de la communication d’informations: l'obligation de déclaration ne sera pas applicable à un intermédiaire tenu au secret professionnel en vertu du droit ou lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire, par exemple parce que le contribuable conçoit et met en œuvre un schéma en interne.
Afin que les autorités fiscales ne soient pas privées de la possibilité de recevoir des informations sur les dispositifs fiscaux potentiellement liés à la planification fiscale agressive. la directive prévoit que l'obligation de déclaration incombera alors au contribuable (entreprise ou particulier) qui bénéficie du dispositif dans ces cas particuliers.
Liste de «marqueurs»: les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif ont évolué au fil des ans pour devenir toujours plus complexes et font en permanence l'objet de modifications et d'ajustements. Plutôt que de définir la notion de planification fiscale agressive, la directive établit dans une annexe IV une liste des caractéristiques (appelées «marqueurs») des opérations présentant des signes manifestes d’évasion fiscale ou de pratiques fiscales.
Sanctions: la directive laisse aux États membres le soin de déterminer les sanctions applicables en cas d’infraction aux règles nationales transposant la directive dans l’ordre juridique national. Ces sanctions devront être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres devront transmettre chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations ainsi que les résultats pratiques obtenus.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25.6.2018.
TRANSPOSITION: au plus tard le 31.12.2019.
APPLICATION: à partir du 1.7.2020.